Conditions d'utilisation (version 1.2, premier texte du 10 octobre 2026)

Version 1.2, applicable à partir du 1er novembre 2026 (heure de Paris). Premier texte, mis en ligne le 10 octobre 2026 et conservé tel quel. Il a été remplacé par le texte corrigé de la version 1.2, qui garde le même numéro : l'utilisateur qui avait accepté ce premier texte y reste soumis tant qu'il n'a pas accepté le texte corrigé, sans les fonctions que ce dernier réserve à qui l'a accepté (voir son préambule).

Elle remplace la version 1.1, annoncée en octobre 2026, qui n'est jamais entrée en vigueur ; une acceptation de la version 1.1 ne vaut pas acceptation de la présente version. Jusqu'au 31 octobre 2026, la version 1.0 s'applique à l'utilisateur qui l'a acceptée. L'utilisateur qui accepte la présente version avant le 1er novembre 2026 (à l'inscription ou depuis l'application) en relève dès son acceptation ; les fonctions nouvelles qu'elle décrit (SMS aux proches, proches reliés dans l'application, sondage de départ, proposition de faire connaître l'application) ne sont ouvertes qu'à partir du 1er novembre 2026. Les SMS aux proches, les proches reliés dans l'application (relier un proche ou être relié) et la proposition de faire connaître l'application sont réservés à l'utilisateur qui a accepté la présente version ; l'application la lui demande quand il veut s'en servir. Tant qu'il ne l'a pas acceptée, l'utilisateur peut continuer à utiliser le reste du Service : l'application la lui redemande, sans jamais bloquer le bouton SOS.

Ce qui change dans ces conditions au 1er novembre 2026 : vos proches peuvent être prévenus de vos alertes, par SMS (offert par les communes partenaires) ou, s'ils installent l'application et que vous les reliez, avec la sirène, où qu'ils soient ; vous pouvez choisir votre commune et voir ses référents ; l'accord « santé » peut aussi valoir pour vos proches ; des consignes pour aider sur place ; un court sondage facultatif si vous supprimez votre compte ; l'application peut vous proposer, 3 fois au plus, de la faire connaître. Alerte Voisins reste gratuit et le bouton SOS fonctionne comme avant.

Article 1 — Qui sommes-nous

L'application et le service Alerte Voisins (ci-après « le Service ») sont édités par VISUAL ALSACE, SARL au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 534 663 943, dont le siège est situé 19 rue des Prairies, 67120 Ernolsheim-Bruche (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@alerte-voisins.fr.

Article 2 — Ce qu'est le Service, et ce qu'il n'est pas

2.1. Alerte Voisins est un outil d'alerte et d'entraide entre voisins. Il permet à un utilisateur de prévenir, d'un appui, les autres utilisateurs situés à proximité et, s'il l'a choisi, ses proches (articles 7 et 7 bis), en leur communiquant son nom, la nature de l'alerte et le lieu.

2.2. Alerte Voisins n'est pas un service de secours. Il ne remplace en aucun cas les services d'urgence (17 police-gendarmerie, 15 SAMU, 18 pompiers, 112 numéro d'urgence européen, 114 par SMS). Le Service ne prévient pas les secours à votre place. En cas de danger, appelez d'abord ces numéros.

2.3. Alerte Voisins n'est pas un service de téléassistance. Il n'y a ni centrale d'écoute, ni surveillance 24 heures sur 24, ni personnel chargé de répondre aux alertes. Le Service ne garantit pas qu'un voisin ou un proche soit disponible, présent à proximité, ni qu'il réponde.

2.4. Alerte Voisins n'est ni un service de sécurité privée, ni un groupe d'intervention. Il n'a pas pour objet de poursuivre, d'interpeller ou de sanctionner qui que ce soit.

Article 3 — Accès au Service

3.1. Le Service est gratuit pour les habitants et pour leurs proches reliés. Il peut être financé par la commune ou un partenaire, sans contrepartie demandée à l'utilisateur. L'alerte SOS depuis l'application, la sirène, « J'y vais », l'alerte discrète, le code de contrainte (un faux code à taper si quelqu'un force l'utilisateur à annuler son alerte : l'écran affiche « annulée », mais l'alerte continue) et les proches reliés dans l'application (article 7 bis) sont ouverts à tous, que la commune soit partenaire ou non.

3.2. L'utilisateur doit avoir au moins 15 ans. Entre 15 et 18 ans, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est recommandé.

3.3. L'inscription se fait sous son vrai nom et depuis son domicile. Elle n'est active qu'après parrainage par deux utilisateurs qui connaissent personnellement le nouvel inscrit, ou par un référent du secteur. Le parrain atteste connaître la personne et confirme son identité ; il engage sa responsabilité en cas d'attestation sciemment fausse. Le compte proche (article 7 bis.6) fait exception : il se crée sans parrainage ni commune.

3.4. L'utilisateur accepte les présentes conditions en cochant la case prévue lors de l'inscription ou, pour une nouvelle version, depuis l'application (article 13). La version acceptée et sa date sont conservées.

3.5. Services offerts par les communes partenaires. Une commune partenaire a souscrit un abonnement auprès de l'Éditeur. Ses habitants qui l'ont choisie dans l'application (article 8.2) peuvent recevoir en plus, pendant la durée de l'abonnement :

• les SMS à leurs proches (article 7.2), lorsque l'Éditeur les propose ;
• un coordinateur et des référents de quartier (article 8.3).

Ces services s'arrêtent d'eux-mêmes à la fin de l'abonnement. L'Éditeur ne peut pas garantir qu'une commune reste partenaire.

Article 4 — Fonctionnement et limites techniques

4.1. Le Service repose sur des éléments que l'Éditeur ne maîtrise pas : le téléphone et ses réglages, sa batterie, les réseaux mobiles et Internet, les services de notification de Google et d'Apple, le Bluetooth (bouton SOS), la localisation GPS, le prestataire d'envoi des SMS, les opérateurs de téléphonie, la présence et la disponibilité des voisins et des proches.

4.2. En conséquence, l'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que les alertes soient transmises rapidement et de manière fiable. Ces moyens comprennent un test mensuel de la sirène, des contrôles d'état des téléphones et une signalisation des réglages manquants. L'Éditeur ne peut toutefois pas garantir qu'une alerte soit reçue en toutes circonstances, ni qu'elle le soit dans un délai déterminé.

4.3. Pour que la sirène puisse sonner téléphone verrouillé, l'utilisateur doit :

• effectuer les réglages demandés dans la rubrique « À régler pour être alerté » ;
• garder son téléphone chargé et allumé ;
• maintenir l'application à jour.

Certains fabricants de téléphones limitent le fonctionnement des applications en arrière-plan ; l'Éditeur informe l'utilisateur des réglages connus, sans pouvoir garantir leur effet sur tous les modèles.

4.4. Le niveau d'alerte choisi par l'utilisateur (notification, type SMS, type réveil, type alarme) et le mode « Je suis absent » déterminent s'il sera averti. Ces choix relèvent de lui seul. Le niveau « type SMS » est seulement un son court : il n'envoie aucun SMS. Le mode « Je suis absent » ne coupe pas les alertes reçues comme proche relié (article 7 bis).

4.5. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer les utilisateurs lorsque c'est possible.

4.6. L'application peut se mettre à jour automatiquement afin de corriger des failles de sécurité ou des dysfonctionnements. L'utilisateur s'engage à n'installer l'application que depuis les sources officielles (site alerte-voisins.fr, Google Play, App Store).

Article 5 — Règles de conduite en cas d'alerte

5.1. Le rôle d'un voisin qui reçoit une alerte est de prévenir, rassurer et observer. Le Service invite les utilisateurs à :

• se rendre sur place s'ils le peuvent (« J'y vais »), sans se mettre en danger, de préférence à plusieurs ;
• appeler les secours (17, 112, 15 ou 18 selon la situation) dès qu'un danger est constaté ou au moindre doute, sur place ou en chemin ; si l'alerte a été donnée sous contrainte, appeler le 17 sans attendre ; sous contrainte, l'écran des voisins propose d'abord « Appeler la police (17) » ;
• observer et noter les informations utiles (description, véhicule, direction de fuite) pour les transmettre aux forces de l'ordre ;
• porter assistance à une personne en détresse dans la limite de ses capacités.

5.2. Il est formellement interdit d'utiliser le Service pour :

• poursuivre, frapper, blesser, séquestrer, menacer ou humilier quiconque, y compris l'auteur présumé d'une infraction ;
• se faire justice soi-même ou organiser des représailles ;
• porter ou utiliser une arme ;
• organiser des patrouilles, rondes ou actions collectives à caractère de surveillance ou de sanction ;
• filmer ou photographier des personnes en vue de les diffuser, ou diffuser des contenus de l'application (alertes, noms, lieux) sur les réseaux sociaux ou ailleurs.

5.3. L'utilisateur est informé que :

• seule une riposte nécessaire, simultanée et proportionnée à une attaque contre soi-même ou autrui peut relever de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal) ;
• l'article 73 du Code de procédure pénale permet seulement d'appréhender l'auteur d'un délit flagrant pour le remettre immédiatement aux forces de l'ordre, avec la contrainte strictement nécessaire ;
• l'obligation de porter secours (article 223-6 du Code pénal) est remplie en prévenant les secours dès lors qu'une intervention présente un risque. Personne n'est tenu de s'exposer.

5.4. Chaque utilisateur est seul et entièrement responsable de son comportement, de ses décisions et de ses actes, avant, pendant et après une alerte, notamment des dommages qu'il pourrait causer à autrui. Le Service se borne à transmettre une information. Il ne donne aucun ordre ni aucune mission, et le fait de répondre « J'y vais » n'emporte aucun engagement d'intervenir.

5.5. L'utilisateur qui manque aux règles du présent article s'expose à la suspension ou à la suppression de son compte, sans préjudice des poursuites que les victimes ou les autorités pourraient engager. Dans les limites prévues par la loi, l'utilisateur garantit l'Éditeur contre les réclamations de tiers résultant directement de sa faute personnelle au sens du présent article.

Article 6 — Usage loyal du Service

6.1. L'utilisateur s'engage à ne déclencher une alerte qu'en cas de réel besoin. Les alertes déclenchées par erreur doivent être terminées au plus vite avec le motif « C'était une erreur ».

6.2. Sont interdits :

• les fausses alertes volontaires ;
• l'usurpation de l'identité d'autrui ;
• les parrainages de complaisance ;
• le choix d'un proche sans son accord, ou l'usage des SMS aux proches pour importuner quelqu'un ;
• le fait de relier une personne comme proche, ou de se faire relier, sans son accord libre (article 7 bis), ou d'utiliser ce lien pour surveiller quelqu'un ;
• l'envoi en masse du message qui fait connaître l'application (article 9 bis) ;
• le choix d'une commune qui n'est pas celle de son domicile ;
• toute tentative d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le Service.

6.3. Les autres utilisateurs peuvent signaler une alerte qu'ils estiment fausse, une fois celle-ci terminée. Au-delà de plusieurs signalements, le compte est examiné par un référent ou par l'Éditeur, qui peut le suspendre. L'utilisateur concerné peut contester la mesure en écrivant à contact@alerte-voisins.fr.

6.4. L'Éditeur peut communiquer aux autorités judiciaires, sur réquisition, les informations dont il dispose.

Article 7 — Les proches à prévenir

Le présent article concerne les proches dont l'utilisateur garde le numéro dans l'application (« Mes proches à prévenir »). Les proches qui installent eux-mêmes l'application et que l'utilisateur relie à son compte relèvent de l'article 7 bis.

7.1. Désigner ses proches. L'utilisateur peut désigner jusqu'à deux proches. Leur nom et leur numéro restent sur son téléphone. Ils ne sont envoyés au serveur de l'Éditeur qu'avec une alerte. Pendant l'alerte, les voisins venus aider peuvent, une fois sur place, demander ces numéros pour appeler les proches (trois voisins au plus). Le nom et le numéro des proches sont effacés du serveur à la fin de l'alerte, sous réserve des copies de sauvegarde décrites dans la Politique de confidentialité.

7.2. SMS aux proches. Ce service est offert par les communes partenaires (article 3.5). Lorsqu'il lui est proposé, l'utilisateur peut choisir, pour chaque proche, qu'il soit prévenu automatiquement. Rien n'est coché d'avance : l'utilisateur coche une case, puis confirme le numéro du proche. Quand l'utilisateur déclenche une alerte, ce proche reçoit alors, dans les limites de l'article 7.3 :

• au début de l'alerte, un SMS avec le nom de l'utilisateur, le type d'alerte (par exemple « agression » ; « problème de santé » seulement avec l'accord prévu à l'article 10), l'heure et, si elle est connue, l'adresse approximative du lieu de l'alerte ou seulement la commune ; pour une alerte discrète, le SMS demande de ne pas appeler l'utilisateur ;
• si l'utilisateur tape le code de contrainte, un SMS qui dit qu'il a été forcé d'annuler son alerte, que le danger continue, qu'il ne faut pas l'appeler et qu'il faut appeler le 17 ; ce SMS ne contient jamais le code ;
• à la fin de l'alerte, un SMS de fin, si le premier SMS lui a bien été envoyé.

Les tests de la sirène n'envoient jamais de SMS.

7.3. Limites de ce service.

• Seuls les numéros de portable peuvent être prévenus, et seulement ceux de France métropolitaine, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Belgique, de Suisse, d'Allemagne et du Luxembourg.
• Pour éviter les abus, les envois sont limités. Par exemple, les proches sont prévenus pour deux alertes au plus par utilisateur sur 24 heures : à partir de la troisième alerte, ils ne reçoivent rien. Ces limites ne concernent pas les voisins : ils sont prévenus comme d'habitude.
• Les SMS passent par un prestataire d'envoi et par les opérateurs de téléphonie. L'Éditeur ne garantit ni leur arrivée, ni leur délai. Un SMS qui n'a pas pu partir n'est pas renvoyé.
• Ces messages ne remplacent jamais un appel au 17 ou au 112.
• Le service s'arrête quand la commune n'est plus partenaire, quand l'utilisateur choisit une commune qui ne le propose pas, ou quand l'Éditeur le suspend. L'application l'indique dans la liste des proches. Si le service reprend, les proches déjà choisis sont de nouveau prévenus.

7.4. Engagements de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

• ne choisir que des personnes qui le connaissent et qui ont accepté d'être prévenues ;
• leur dire ce qu'elles recevront, et qu'elles peuvent demander à ne plus rien recevoir ;
• garder leur numéro à jour, et retirer un proche qui ne veut plus être prévenu ou qui a changé de numéro.

7.5. Mise en garde. Il est fortement déconseillé de choisir, pour les SMS, une personne qui vit avec l'utilisateur s'il risque d'avoir besoin d'aide contre elle : elle recevrait un SMS à chacune de ses alertes, même discrètes, et saurait s'il a tapé le code de contrainte.

7.6. Droit des proches. Un proche peut demander à ne plus recevoir aucun SMS d'Alerte Voisins, en écrivant à contact@alerte-voisins.fr. L'Éditeur vérifie d'abord que la demande vient bien de la personne qui utilise ce numéro. La demande vaut pour tous les utilisateurs qui l'ont choisi. L'application ne l'indique pas à l'utilisateur : la case de ce proche reste cochée, mais il ne reçoit plus rien. Les voisins sur place peuvent encore demander son numéro tant que l'utilisateur ne l'a pas retiré de ses proches. L'information des proches figure dans la Politique de confidentialité.

Article 7 bis — Proches reliés dans l'application

7 bis.1. Principe. Un proche peut installer Alerte Voisins et relier son téléphone à l'utilisateur. Quand l'utilisateur donne l'alerte, le téléphone de ce proche sonne avec la sirène, comme celui d'un voisin, où qu'il soit, dans les conditions de l'article 4. Ce service est gratuit et ne dépend pas de la commune. L'utilisateur peut relier jusqu'à 5 proches ; une même personne peut être reliée à 10 utilisateurs au plus. Le proche peut être un autre utilisateur dont l'inscription est active, ou ouvrir un compte proche (article 7 bis.6). Une inscription en attente de parrainage ou suspendue ne reçoit rien comme proche.

7 bis.2. Liaison, avec l'accord des deux.

• L'utilisateur touche « Relier un proche » (Réglages → Mes proches reliés). L'application vérifie d'abord que c'est bien lui, puis affiche un code d'invitation, valable 10 minutes et une seule fois, en QR code ou à envoyer par message à ce seul proche.
• Le proche scanne ou colle ce code, voit le nom de l'utilisateur et ce qu'il recevra, puis accepte. Son téléphone affiche alors un nombre de vérification, de 10 à 99.
• L'utilisateur confirme dans les 10 minutes, après avoir vu le nom du proche, ce nombre et le modèle de son téléphone. Sans cette confirmation, le proche n'est pas relié.

7 bis.3. Ce que reçoit le proche. Le proche ne reçoit que les alertes déclenchées après la confirmation du lien. Pour chacune, il reçoit :

• l'alerte (SOS ou alerte discrète), avec la sirène, puis, s'il y a lieu, son passage sous contrainte, et sa fin ;
• le nom de l'utilisateur, le type d'alerte (« problème de santé » seulement avec l'accord prévu à l'article 10 dans sa version 3 ; sinon « besoin d'aide »), l'heure, le lieu et la position pendant l'alerte ; le lieu et la position sont effacés à la fin de l'alerte ;
• pour une alerte discrète ou sous contrainte, la consigne de ne pas appeler l'utilisateur ; sous contrainte, celle d'appeler le 17 ;
• le nombre de personnes en route, jamais leurs noms ;
• la fin de l'alerte, qui reste lisible 24 heures, sans position.

Le proche peut répondre « J'y vais » : il compte alors parmi les personnes en route, et l'utilisateur et ses voisins voient son nom, suivi de « (proche) ». Les règles de conduite de l'article 5 s'appliquent à lui comme aux voisins. Chaque lecture d'une alerte en cours par le proche est notée, comme celles des voisins, dans le journal des consultations, gardé 30 jours après la dernière lecture.

7 bis.4. Retrait. L'utilisateur peut retirer un proche à tout moment (Réglages → Mes proches reliés → « Retirer »). S'il le fait pendant une de ses alertes, le retrait prend effet à la fin de cette alerte : le proche la suit jusqu'au bout, mais ne reçoit pas les suivantes. Le proche peut se retirer lui-même à tout moment (« Me retirer »), avec effet immédiat. La personne retirée n'est pas prévenue, mais peut s'en apercevoir dans son application. Tous les 6 mois, l'application rappelle à l'utilisateur la liste de ses proches reliés.

7 bis.5. Mise en garde. Un proche relié reçoit toutes les alertes de l'utilisateur, même discrètes, apprend qu'il a tapé le code de contrainte et voit sa position pendant l'alerte. Il est donc fortement déconseillé de relier une personne qui vit avec l'utilisateur s'il risque d'avoir besoin d'aide contre elle. L'utilisateur ne relie que des personnes qu'il connaît et qui sont d'accord.

7 bis.6. Compte proche. Une personne qui veut seulement être prévenue pour un proche peut ouvrir un compte proche (« Je suis le proche d'un inscrit »), sans parrainage ni commune, sur un seul appareil. Son nom est montré aux personnes qui la relient. Un compte proche ne déclenche pas d'alerte, ne reçoit pas les alertes des voisins et ne voit que celles des personnes qui l'ont relié. Il est effacé 7 jours après la fin de son dernier lien, ou après 90 jours sans aucun contact de son téléphone avec le serveur de l'Éditeur. Pour être aidé par ses voisins, il faut un compte d'habitant.

7 bis.7. Limites.

• La réception des alertes n'est jamais garantie (article 4). L'application de l'utilisateur indique, pour chaque proche, si son téléphone reçoit bien les alertes ou s'il ne répond plus.
• Sur iPhone, Alerte Voisins ne peut pas encore prévenir le proche quand l'application est fermée. L'application l'indique au proche et à l'utilisateur.
• Un proche éloigné qui appelle le 17 ou le 112 joint les secours de l'endroit où il se trouve : il doit leur donner l'adresse et la commune de l'alerte.
• Ce service ne remplace jamais un appel au 17 ou au 112.

Article 8 — Ma commune et les référents

8.1. Les référents. Des référents (habitants, élus ou agents désignés par la commune) valident les inscriptions de leur secteur et examinent les signalements. Ils s'engagent par écrit à la confidentialité et à un usage strictement limité à ces missions.

8.2. Ma commune. L'utilisateur peut, s'il le souhaite, indiquer sa commune. Il tape le code postal de son domicile, puis choisit sa commune dans la liste. Le code postal sert seulement à la recherche : le serveur de l'Éditeur ne le garde pas (il reste sur le téléphone). Seule la commune est enregistrée, jamais l'adresse. La commune choisie doit être proche du secteur où l'utilisateur s'est inscrit. Après le premier choix, il peut en changer trois fois au plus sur 30 jours. Un coordinateur ou un référent de quartier ne peut pas changer lui-même de commune.

8.3. Coordinateur et référents de quartier. Dans une commune partenaire, l'Éditeur peut nommer, à la demande de la commune, un coordinateur et des référents de quartier. Il les choisit parmi les utilisateurs dont l'inscription est active et qui ont indiqué cette commune. Ils deviennent aussi référents (article 8.1) et signent la charte du référent. Tant que la commune est partenaire, leur nom et leur fonction sont montrés, dans l'application, aux utilisateurs dont l'inscription est active et qui ont choisi cette commune. Le domicile de ces utilisateurs n'est pas vérifié : seule la proximité de la commune avec leur secteur l'est (article 8.2). Chacun peut aussi y publier son téléphone et son adresse mail, s'il le souhaite. Ces coordonnées ne sont jamais publiées sur internet. Il peut les changer ou les effacer à tout moment. Elles sont effacées quand il quitte sa fonction. Il reste référent de son secteur (article 8.1) jusqu'à ce que l'Éditeur lui retire ce rôle, à sa demande ou à celle de la commune.

8.4. Usage de ces coordonnées. Elles servent seulement à joindre le coordinateur ou le référent pour Alerte Voisins. Il est interdit de les copier, de les diffuser ou de les utiliser à d'autres fins. Le coordinateur et les référents ne sont pas un service de secours : en cas d'urgence, il faut appeler le 17 ou le 112.

8.5. Écrire à sa mairie. Si sa commune n'est pas partenaire, l'application peut préparer un message à la mairie, signé du nom de l'utilisateur. L'utilisateur le relit, peut le modifier, puis l'envoie lui-même, depuis sa messagerie ou le formulaire en ligne de la mairie. L'Éditeur n'envoie pas ce message et n'en reçoit pas de copie. L'adresse de la mairie vient de l'annuaire officiel de l'administration (service-public.fr), ou a été saisie par l'Éditeur. Si elle est inconnue, l'utilisateur l'ajoute lui-même.

Article 9 — Bouton SOS Bluetooth

Le bouton SOS (bouton Flic) déclenche une alerte via le téléphone auquel il est relié. Il ne fonctionne que lorsque le téléphone est à portée de Bluetooth, allumé et connecté. L'utilisateur doit surveiller l'état de la pile, signalé par l'application. Les conditions de vente du bouton SOS figurent dans les CGV du Pack Sérénité.

Article 9 bis — Faire connaître Alerte Voisins

9 bis.1. La proposition. Après 30 jours de compte actif, l'application peut proposer à l'utilisateur qui a accepté les présentes conditions de faire connaître Alerte Voisins, 3 fois au plus, à au moins 15 jours d'écart : en principe vers le 30e, le 45e et le 60e jour ; pour un compte déjà plus ancien le 1er novembre 2026, à partir de cette date, puis 15 et 30 jours plus tard au plus tôt. Cette proposition est une carte sous le bouton SOS, jamais une notification. Elle n'est jamais faite pendant une alerte, ni dans les 7 jours qui suivent une alerte de l'utilisateur, ni à un compte proche. L'utilisateur peut répondre « Plus tard » ou « Ne plus me proposer ». S'il le décide, il peut toujours partager l'application depuis les Réglages (« Partager l'application », rubrique « Mon compte »).

9 bis.2. Le partage. Le partage passe par la feuille de partage du téléphone : l'utilisateur choisit lui-même les destinataires dans sa messagerie. L'application ne lit jamais ses contacts et n'envoie à l'Éditeur ni nom ni numéro de destinataire. Le message contient en général un lien alerte-voisins.fr/r/… dont le code est tiré au hasard à chaque partage (à défaut, un lien vers la page de téléchargement, sans code). Ce code n'est relié ni au compte de l'utilisateur ni aux destinataires ; dans une commune où très peu de personnes sont inscrites, il pourrait toutefois être rapproché de l'utilisateur qui l'a partagé. Il sert seulement à compter, par semaine et par commune de l'utilisateur (ou, s'il n'a pas choisi de commune, par zone d'environ 20 à 40 km), les ouvertures du lien. La Politique de confidentialité décrit ce qui est gardé.

9 bis.3. Règles. L'utilisateur n'envoie ce message qu'à des personnes qu'il connaît, sans envoi en masse. Faire connaître l'application ne donne droit à aucune contrepartie. Ce n'est pas un parrainage : le parrainage (article 3.3) reste réservé à la validation des inscriptions.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (alerte-voisins.fr/confidentialite), qui fait partie des présentes conditions.

Le choix d'un type d'alerte « Problème de santé » peut révéler une information relative à la santé. Cette information est montrée aux voisins prévenus et, selon l'accord donné, aux proches. L'utilisateur y consent expressément, en cochant une case distincte, jamais cochée d'avance, à l'inscription ou dans Réglages, ou au moment de l'alerte. Le texte de cette case, dans sa version 3, est : « Facultatif : j'accepte que, si je déclenche une alerte « Problème de santé », mes voisins, et les proches que je fais prévenir (dans l'application ou par SMS), sachent qu'il s'agit d'un problème de santé. Je peux retirer cet accord à tout moment dans Réglages. »

Un accord donné avec un texte plus ancien ne vaut pas pour les proches reliés dans l'application (article 7 bis) : l'accord donné avec le texte qui citait les proches prévenus par SMS (version 2) vaut pour les voisins et pour les SMS aux proches (article 7.2) ; l'accord donné avec le texte qui ne citait que les voisins (version 1) vaut pour les voisins seulement. Sans l'accord qui les cite, les proches lisent seulement « besoin d'aide ». Dans les SMS aux proches, l'information passe par le prestataire d'envoi. L'utilisateur peut retirer cet accord à tout moment dans Réglages. Pendant une urgence, ce traitement est en outre justifié par la sauvegarde de ses intérêts vitaux.

Article 11 — Responsabilité de l'Éditeur

11.1. L'Éditeur répond des manquements à ses obligations dans les conditions du droit commun. Ses obligations au titre du fonctionnement des alertes sont des obligations de moyens, compte tenu des éléments extérieurs décrits à l'article 4.

11.2. L'Éditeur n'est pas responsable :

• du comportement des utilisateurs (article 5) ;
• de l'absence ou de l'indisponibilité de voisins ou de proches ;
• des conséquences d'un réglage du téléphone non effectué par l'utilisateur ou par ses proches reliés ;
• des défaillances des réseaux, des fabricants de téléphones et des services de Google et d'Apple ;
• d'un retard ou d'une absence de SMS dus aux réseaux ou aux opérateurs de téléphonie, ou à une panne du prestataire d'envoi que l'Éditeur ne pouvait ni prévoir ni éviter ;
• d'un numéro de proche erroné, périmé ou attribué à une autre personne ;
• de l'arrêt des services offerts par une commune lorsque son abonnement prend fin ;
• des cas de force majeure.

11.3. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel causé par sa faute, ni les droits que l'utilisateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants).

Article 12 — Durée, suppression du compte

12.1. Supprimer son compte. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application : Réglages → Mon compte → Supprimer mon compte ; pour un compte proche, « Supprimer mon compte », en bas de son écran ; pour une inscription en attente de parrainage, « Annuler mon inscription ». Ses données sont alors effacées tout de suite du serveur de l'Éditeur ; la Politique de confidentialité indique ce qui reste un temps (quelques journaux, 30 jours au plus ; la trace des actions de l'administration qui le concernent, 3 ans au plus ; le décompte de son départ, ses réponses au sondage et ses partages, sans nom ni identifiant ; chez le prestataire d'envoi, l'historique des SMS déjà envoyés à ses proches) et les copies de sauvegarde. Si l'utilisateur a une alerte en cours, ses appareils sont déconnectés aussitôt, l'alerte continue (ses proches reliés la suivent jusqu'au bout), et le compte est effacé à la fin de l'alerte. Le téléphone n'est effacé qu'une fois la suppression confirmée par le serveur. Si la suppression ne peut pas aboutir (pas de connexion), l'application l'indique et le compte n'est pas supprimé : il suffit de réessayer. Un compte suspendu est supprimé sur demande écrite à contact@alerte-voisins.fr.

12.2. Sondage facultatif. Avant la confirmation, un court sondage facultatif demande la raison du départ : des raisons à cocher et, si l'utilisateur le souhaite, un texte libre de 300 caractères au plus, où il n'écrit ni nom, ni numéro, ni adresse, ni information sur sa santé. On peut le passer, et il n'a aucun effet sur la suppression. Les réponses ne sont enregistrées que si le compte est effectivement supprimé, sans nom ni identifiant.

12.3. Par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes, après avoir, sauf urgence ou gravité, informé l'utilisateur. Les inscriptions non parrainées sont supprimées au bout de 7 jours. Un compte proche est supprimé dans les cas prévus à l'article 7 bis.6.

Article 13 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du Service. L'utilisateur est informé de toute modification substantielle dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Pour la présente version, cette information est une carte « Nos conditions d'utilisation changent le 1er novembre 2026 », que l'Éditeur fait afficher par l'application (version 1.6 et suivantes) au plus tard le 16 octobre 2026. Les versions plus anciennes de l'application ne l'affichent pas : l'Éditeur l'annonce aussi sur la page d'accueil du site alerte-voisins.fr et invite leurs utilisateurs à mettre l'application à jour. L'application demande ensuite l'accord de l'utilisateur, sans jamais bloquer le bouton SOS. S'il refuse les nouvelles conditions, il peut supprimer son compte (article 12).

Article 14 — Droit applicable, litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut s'adresser gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur (coordonnées communiquées sur simple demande et publiées sur alerte-voisins.fr dès sa désignation), après une réclamation écrite préalable à contact@alerte-voisins.fr. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.