Conditions d'utilisation (version 1.0)

Version 1.0, en vigueur depuis le 7 octobre 2026. Elle reste applicable à l'utilisateur qui l'a acceptée tant qu'il n'a pas accepté une version plus récente : voir la version 1.2 et la version 1.3, en vigueur.

Article 1 — Qui sommes-nous

L'application et le service Alerte Voisins (ci-après « le Service ») sont édités par VISUAL ALSACE, SARL au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 534 663 943, dont le siège est situé 19 rue des Prairies, 67120 Ernolsheim-Bruche (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@alerte-voisins.fr.

Article 2 — Ce qu'est le Service, et ce qu'il n'est pas

2.1. Alerte Voisins est un outil d'alerte et d'entraide entre voisins. Il permet à un utilisateur de prévenir, d'un appui, les autres utilisateurs situés à proximité, en leur communiquant son nom, la nature de l'alerte et le lieu.

2.2. Alerte Voisins n'est pas un service de secours. Il ne remplace en aucun cas les services d'urgence (17 police-gendarmerie, 15 SAMU, 18 pompiers, 112 numéro d'urgence européen, 114 par SMS). Le Service ne prévient pas les secours à votre place. En cas de danger, appelez d'abord ces numéros.

2.3. Alerte Voisins n'est pas un service de téléassistance. Il n'y a ni centrale d'écoute, ni surveillance 24 heures sur 24, ni personnel chargé de répondre aux alertes. Le Service ne garantit pas qu'un voisin soit disponible, présent à proximité, ni qu'il réponde.

2.4. Alerte Voisins n'est ni un service de sécurité privée, ni un groupe d'intervention. Il n'a pas pour objet de poursuivre, d'interpeller ou de sanctionner qui que ce soit.

Article 3 — Accès au Service

3.1. Le Service est gratuit pour les habitants. Il peut être financé par la commune ou un partenaire, sans contrepartie demandée à l'utilisateur.

3.2. L'utilisateur doit avoir au moins 15 ans. Entre 15 et 18 ans, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est recommandé.

3.3. L'inscription se fait sous son vrai nom et depuis son domicile. Elle n'est active qu'après parrainage par deux utilisateurs qui connaissent personnellement le nouvel inscrit, ou par un référent du secteur. Le parrain atteste connaître la personne et confirme son identité ; il engage sa responsabilité en cas d'attestation sciemment fausse.

3.4. L'utilisateur accepte les présentes conditions en cochant la case prévue lors de l'inscription. La version acceptée et sa date sont conservées.

Article 4 — Fonctionnement et limites techniques

4.1. Le Service repose sur des éléments que l'Éditeur ne maîtrise pas : le téléphone et ses réglages, sa batterie, les réseaux mobiles et Internet, les services de notification de Google et d'Apple, le Bluetooth (pendentif), la localisation GPS, la présence et la disponibilité des voisins.

4.2. En conséquence, l'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que les alertes soient transmises rapidement et de manière fiable. Ces moyens comprennent un test mensuel de la sirène, des contrôles d'état des téléphones et une signalisation des réglages manquants. L'Éditeur ne peut toutefois pas garantir qu'une alerte soit reçue en toutes circonstances, ni qu'elle le soit dans un délai déterminé.

4.3. Pour que la sirène puisse sonner téléphone verrouillé, l'utilisateur doit :

• effectuer les réglages demandés dans la rubrique « À régler pour être alerté » ;
• garder son téléphone chargé et allumé ;
• maintenir l'application à jour.

Certains fabricants de téléphones limitent le fonctionnement des applications en arrière-plan ; l'Éditeur informe l'utilisateur des réglages connus, sans pouvoir garantir leur effet sur tous les modèles.

4.4. Le niveau d'alerte choisi par l'utilisateur (notification, SMS, réveil, alarme) et le mode « Je suis absent » déterminent s'il sera averti. Ces choix relèvent de lui seul.

4.5. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer les utilisateurs lorsque c'est possible.

4.6. L'application peut se mettre à jour automatiquement afin de corriger des failles de sécurité ou des dysfonctionnements. L'utilisateur s'engage à n'installer l'application que depuis les sources officielles (site alerte-voisins.fr, Google Play, App Store).

Article 5 — Règles de conduite en cas d'alerte

5.1. Le rôle d'un voisin qui reçoit une alerte est de prévenir, rassurer et observer. Le Service invite les utilisateurs à :

• appeler en premier les secours (17, 112, 15 ou 18 selon la situation) ;
• ne se rendre sur place que sans se mettre en danger, de préférence à plusieurs ;
• observer et noter les informations utiles (description, véhicule, direction de fuite) pour les transmettre aux forces de l'ordre ;
• porter assistance à une personne en détresse dans la limite de ses capacités.

5.2. Il est formellement interdit d'utiliser le Service pour :

• poursuivre, frapper, blesser, séquestrer, menacer ou humilier quiconque, y compris l'auteur présumé d'une infraction ;
• se faire justice soi-même ou organiser des représailles ;
• porter ou utiliser une arme ;
• organiser des patrouilles, rondes ou actions collectives à caractère de surveillance ou de sanction ;
• filmer ou photographier des personnes en vue de les diffuser, ou diffuser des contenus de l'application (alertes, noms, lieux) sur les réseaux sociaux ou ailleurs.

5.3. L'utilisateur est informé que :

• seule une riposte nécessaire, simultanée et proportionnée à une attaque contre soi-même ou autrui peut relever de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal) ;
• l'article 73 du Code de procédure pénale permet seulement d'appréhender l'auteur d'un délit flagrant pour le remettre immédiatement aux forces de l'ordre, avec la contrainte strictement nécessaire ;
• l'obligation de porter secours (article 223-6 du Code pénal) est remplie en prévenant les secours dès lors qu'une intervention présente un risque. Personne n'est tenu de s'exposer.

5.4. Chaque utilisateur est seul et entièrement responsable de son comportement, de ses décisions et de ses actes, avant, pendant et après une alerte, notamment des dommages qu'il pourrait causer à autrui. Le Service se borne à transmettre une information. Il ne donne aucun ordre ni aucune mission, et le fait de répondre « J'y vais » n'emporte aucun engagement d'intervenir.

5.5. L'utilisateur qui manque aux règles du présent article s'expose à la suspension ou à la suppression de son compte, sans préjudice des poursuites que les victimes ou les autorités pourraient engager. Dans les limites prévues par la loi, l'utilisateur garantit l'Éditeur contre les réclamations de tiers résultant directement de sa faute personnelle au sens du présent article.

Article 6 — Usage loyal du Service

6.1. L'utilisateur s'engage à ne déclencher une alerte qu'en cas de réel besoin. Les alertes déclenchées par erreur doivent être terminées au plus vite avec le motif « C'était une erreur ».

6.2. Sont interdits :

• les fausses alertes volontaires ;
• l'usurpation de l'identité d'autrui ;
• les parrainages de complaisance ;
• toute tentative d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le Service.

6.3. Les autres utilisateurs peuvent signaler une alerte qu'ils estiment fausse, une fois celle-ci terminée. Au-delà de plusieurs signalements, le compte est examiné par un référent ou par l'Éditeur, qui peut le suspendre. L'utilisateur concerné peut contester la mesure en écrivant à contact@alerte-voisins.fr.

6.4. L'Éditeur peut communiquer aux autorités judiciaires, sur réquisition, les informations dont il dispose.

Article 7 — Les proches à prévenir

L'utilisateur peut désigner jusqu'à deux proches. Leurs coordonnées restent sur son téléphone et ne sont transmises, pendant une alerte, qu'au voisin arrivé sur place qui en fait la demande ; elles sont effacées à la fin de l'alerte. L'utilisateur s'engage à informer ses proches de cette désignation et à obtenir leur accord.

Article 8 — Les référents

Des référents (habitants, élus ou agents désignés par la commune) valident les inscriptions de leur secteur et examinent les signalements. Ils s'engagent par écrit à la confidentialité et à un usage strictement limité à ces missions.

Article 9 — Pendentif Bluetooth

Le pendentif (bouton Flic) déclenche une alerte via le téléphone auquel il est relié. Il ne fonctionne que lorsque le téléphone est à portée de Bluetooth, allumé et connecté. L'utilisateur doit surveiller l'état de la pile, signalé par l'application. Les conditions de vente du pendentif figurent dans les CGV du Pack Sérénité.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (alerte-voisins.fr/confidentialite), qui fait partie des présentes conditions. Le choix d'un type d'alerte « Problème de santé » peut révéler une information relative à la santé. L'utilisateur y consent expressément au moment de l'inscription, en cochant une case distincte. Pendant une urgence, ce traitement est en outre justifié par la sauvegarde de ses intérêts vitaux.

Article 11 — Responsabilité de l'Éditeur

11.1. L'Éditeur répond des manquements à ses obligations dans les conditions du droit commun. Ses obligations au titre du fonctionnement des alertes sont des obligations de moyens, compte tenu des éléments extérieurs décrits à l'article 4.

11.2. L'Éditeur n'est pas responsable :

• du comportement des utilisateurs (article 5) ;
• de l'absence ou de l'indisponibilité de voisins ;
• des conséquences d'un réglage du téléphone non effectué par l'utilisateur ;
• des défaillances des réseaux, des fabricants de téléphones et des services de Google et d'Apple ;
• des cas de force majeure.

11.3. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel causé par sa faute, ni les droits que l'utilisateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants).

Article 12 — Durée, suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Réglages → Supprimer mon compte). L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes, après avoir, sauf urgence ou gravité, informé l'utilisateur. Les inscriptions non parrainées sont supprimées au bout de 7 jours.

Article 13 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du Service. L'utilisateur est informé de toute modification substantielle dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. S'il la refuse, il peut supprimer son compte.

Article 14 — Droit applicable, litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut s'adresser gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur (coordonnées communiquées sur simple demande et publiées sur alerte-voisins.fr dès sa désignation), après une réclamation écrite préalable à contact@alerte-voisins.fr. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.