Alerte Voisins

Conditions d'utilisation (version 1.2)

Version 1.2, applicable à partir du 11 octobre 2026 (heure de Paris), conservée telle quelle. Elle a été remplacée par la version 1.3, applicable à partir du 15 octobre 2026 : elle reste applicable à l'utilisateur qui l'a acceptée tant qu'il n'a pas accepté la version 1.3.

Elle remplace la version 1.1, annoncée en octobre 2026, qui n'est jamais entrée en vigueur ; une acceptation de la version 1.1 ne vaut pas acceptation de la présente version. Le présent texte corrige et complète le premier texte de la version 1.2, mis en ligne le 10 octobre 2026, qui reste consultable ; les corrections sont listées dans le second encadré ci-dessous. Pour l'utilisateur qui avait accepté ce premier texte, le présent texte est une modification de ses conditions. Il garde le numéro 1.2, mais une acceptation de la version 1.2 enregistrée avant sa mise en ligne (c'est-à-dire une acceptation du premier texte) ne vaut pas acceptation du présent texte : le Service la traite comme une acceptation de la version 1.0, et l'application redemande l'accord de l'utilisateur.

L'utilisateur relève du présent texte dès qu'il l'accepte (à l'inscription, à l'ajout d'un appareil ou depuis l'application). Les SMS aux proches, les proches reliés dans l'application (relier un proche ou être relié) et la proposition de faire connaître l'application sont réservés à l'utilisateur qui a accepté le présent texte ; l'application le lui demande quand il veut s'en servir. Les messages de la mairie (article 8.6) et les statistiques sans nom (article 10.3) ne dépendent pas de la version acceptée.

Tant qu'il n'a pas accepté le présent texte, l'utilisateur reste soumis à la dernière version qu'il a acceptée : la version 1.0, ou le premier texte de la version 1.2. Il peut continuer à utiliser le Service, sauf les fonctions réservées ci-dessus, même s'il avait accepté le premier texte. L'application lui redemande son accord, sans jamais bloquer le bouton SOS.

Ce qui change dans ces conditions (version 1.2) : vos proches peuvent être prévenus de vos alertes, par SMS (offert par les communes partenaires) ou, s'ils installent l'application et que vous les reliez, avec la sirène, où qu'ils soient ; vous pouvez choisir votre commune et voir ses référents ; si votre commune est partenaire, sa mairie peut vous envoyer des messages d'information, jamais avec la sirène ; les limites du service sont écrites et chiffrées (qui lit votre alerte, qui est prévenu, durée, alertes refusées loin de chez vous), avec une mise en garde sur les personnes qui vivent avec vous ; ces conditions demandent aux voisins d'appeler d'abord les secours ; des compteurs d'alertes, sans nom (avec la rue des intrusions et des agressions, sans numéro), peuvent être remis par votre mairie à la gendarmerie ou à la police, et vous pouvez demander à ne pas y être compté ; l'accord « santé » peut aussi valoir pour vos proches ; des consignes pour aider sur place ; un court sondage facultatif si vous supprimez votre compte ; l'application peut vous proposer, 3 fois au plus, de la faire connaître ; l'Éditeur répond de ses prestataires. Alerte Voisins reste gratuit et le bouton SOS fonctionne comme avant.

Corrigé depuis le texte du 10 octobre 2026 : acceptation du premier texte à renouveler (ci-dessus) ; voisins prévenus (2.1) ; limites du service et mises en garde (article 4 bis : qui lit l'alerte et son type, qui est prévenu et quand le rayon cesse de s'élargir, fin d'une alerte par deux voisins, lieu et type d'alerte donnés d'office) ; appel des secours en premier (5.1) ; test mensuel, retour d'état, réglages et mises à jour (4.2, 4.3, 4.6) ; interdiction d'accuser quelqu'un par une alerte (6.2) ; signalements, suspension et suppression d'un compte (6.3, 12.3) ; réquisitions de la justice (6.4) ; accord du proche et contenu des SMS (7.2) ; messages de la mairie, dont elle est responsable (8.6) ; bouton SOS (9) ; accord « santé » comme seul fondement, trace sans type d'alerte, statistiques sans nom, avec la rue des intrusions et des agressions, remises à la gendarmerie par la mairie seulement, et droit de ne pas y être compté, Politique de confidentialité distincte (10) ; responsabilité de l'Éditeur pour ses prestataires (11.2) ; médiateur (14).

Article 1 — Qui sommes-nous

L'application et le service Alerte Voisins (ci-après « le Service ») sont édités par VISUAL ALSACE, SARL au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 534 663 943, dont le siège est situé 19 rue des Prairies, 67120 Ernolsheim-Bruche (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@alerte-voisins.fr.

Article 2 — Ce qu'est le Service, et ce qu'il n'est pas

2.1. Alerte Voisins est un outil d'alerte et d'entraide entre voisins. Il permet à un utilisateur de prévenir, d'un appui, les autres utilisateurs qui habitent près du lieu de l'alerte (article 4 bis.3) et, s'il l'a choisi, ses proches (articles 7 et 7 bis), en leur communiquant son nom, la nature de l'alerte et le lieu.

2.2. Alerte Voisins n'est pas un service de secours. Il ne remplace en aucun cas les services d'urgence (17 police-gendarmerie, 15 SAMU, 18 pompiers, 112 numéro d'urgence européen, 114 par SMS). Le Service ne prévient pas les secours à votre place. En cas de danger, appelez d'abord ces numéros.

2.3. Alerte Voisins n'est pas un service de téléassistance. Il n'y a ni centrale d'écoute, ni surveillance 24 heures sur 24, ni personnel chargé de répondre aux alertes. Le Service ne garantit pas qu'un voisin ou un proche soit disponible, présent à proximité, ni qu'il réponde.

2.4. Alerte Voisins n'est ni un service de sécurité privée, ni un groupe d'intervention. Il n'a pas pour objet de poursuivre, d'interpeller ou de sanctionner qui que ce soit.

Article 3 — Accès au Service

3.1. Le Service est gratuit pour les habitants et pour leurs proches reliés. Il peut être financé par la commune ou un partenaire, sans contrepartie demandée à l'utilisateur. L'alerte SOS depuis l'application, la sirène, « J'y vais », l'alerte discrète, le code de contrainte (un faux code à taper si quelqu'un force l'utilisateur à annuler son alerte : l'écran affiche « annulée », mais l'alerte continue ; voir la mise en garde de l'article 4 bis.7) et les proches reliés dans l'application (article 7 bis) sont ouverts à tous, que la commune soit partenaire ou non.

3.2. L'utilisateur doit avoir au moins 15 ans. Entre 15 et 18 ans, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est recommandé.

3.3. L'inscription se fait sous son vrai nom et depuis son domicile. Elle n'est active qu'après parrainage par deux utilisateurs qui connaissent personnellement le nouvel inscrit, ou par un référent du secteur. Le parrain atteste connaître la personne et confirme son identité ; il engage sa responsabilité en cas d'attestation sciemment fausse. Le compte proche (article 7 bis.6) fait exception : il se crée sans parrainage ni commune.

3.4. L'utilisateur accepte les présentes conditions en cochant la case prévue lors de l'inscription ou de l'ajout d'un appareil ou, pour une nouvelle version, depuis l'application (article 13). La version acceptée et sa date sont conservées.

3.5. Services offerts par les communes partenaires. Une commune partenaire a souscrit un abonnement auprès de l'Éditeur. Ses habitants qui l'ont choisie dans l'application (article 8.2) peuvent recevoir en plus, pendant la durée de l'abonnement :

Ces services s'arrêtent d'eux-mêmes à la fin de l'abonnement. L'Éditeur ne peut pas garantir qu'une commune reste partenaire.

Article 4 — Fonctionnement et limites techniques

4.1. Le Service repose sur des éléments que l'Éditeur ne maîtrise pas : le téléphone et ses réglages, sa batterie, les réseaux mobiles et Internet, les services de notification de Google et d'Apple, le Bluetooth (bouton SOS), la localisation GPS, le prestataire d'envoi des SMS, les opérateurs de téléphonie, la présence et la disponibilité des voisins et des proches.

4.2. En conséquence, l'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que les alertes soient transmises rapidement et de manière fiable. Ces moyens comprennent notamment :

L'Éditeur ne surveille pas chaque téléphone en continu et ne prévient pas chaque utilisateur d'un mauvais réglage : c'est l'application qui le signale (article 4.3). L'Éditeur ne peut toutefois pas garantir qu'une alerte soit reçue en toutes circonstances, ni qu'elle le soit dans un délai déterminé.

4.3. Pour que la sirène puisse sonner téléphone verrouillé, l'utilisateur doit :

L'application vérifie les principaux réglages d'Android. Certains fabricants de téléphones ajoutent leurs propres limites au fonctionnement des applications en arrière-plan, par exemple pour économiser la batterie : l'application ne peut pas toutes les vérifier, et l'Éditeur ne peut pas garantir leur effet sur tous les modèles. Le test mensuel permet à l'utilisateur de vérifier que son téléphone reçoit les messages d'Alerte Voisins et sonne ; le bouton « Essayer la sirène » lui fait entendre le son choisi.

4.4. Le niveau d'alerte choisi par l'utilisateur (notification, type SMS, type réveil, type alarme) et le mode « Je suis absent » déterminent s'il sera averti. Ces choix relèvent de lui seul. Le niveau « type SMS » est seulement un son court : il n'envoie aucun SMS. Le mode « Je suis absent » ne coupe pas les alertes reçues comme proche relié (article 7 bis).

4.5. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer les utilisateurs lorsque c'est possible.

4.6. Sur Android, l'application se met à jour d'elle-même quand l'Éditeur publie une nouvelle version, qu'elle apporte des corrections ou de nouvelles fonctions. Il faut pour cela que l'utilisateur l'y autorise une première fois, ce que l'écran d'accueil lui propose ; sans cette autorisation, l'application signale seulement qu'une mise à jour est disponible. Ensuite, à partir d'Android 12, après une première confirmation, la mise à jour se fait sans geste de sa part ; jusqu'à Android 11, Android lui demande de la confirmer à chaque fois. Après chaque mise à jour, une notification indique la version installée. L'application vérifie l'empreinte du fichier, Android vérifie sa signature, et aucune mise à jour n'est installée pendant une alerte déclenchée par l'utilisateur ; une mise à jour peut en revanche interrompre la sirène d'une alerte reçue. L'utilisateur s'engage à n'installer l'application que depuis le site alerte-voisins.fr ou, lorsqu'elle y est proposée, depuis Google Play ou l'App Store.

Article 4 bis — Limites du service

Alerte Voisins a des limites, que l'utilisateur doit connaître. En cas de danger, il faut d'abord appeler le 17, le 15, le 18 ou le 112 (article 2).

4 bis.1. Le secteur. À l'inscription, le téléphone envoie au serveur de l'Éditeur le secteur de son domicile : une zone d'environ 3 km d'est en ouest et 5 km du nord au sud, jamais l'adresse.

4 bis.2. Qui peut lire l'alerte. Pendant l'alerte, le nom de l'utilisateur, le type d'alerte, le lieu exact, l'adresse approximative, le fait que l'alerte soit discrète ou sous contrainte, et les noms des personnes qui viennent aider peuvent être lus par les inscrits proches de l'alerte : au plus, tous les utilisateurs dont l'inscription est active et dont le secteur est celui du lieu de l'alerte ou le touche, soit une zone d'environ 10 km sur 15. Parmi eux, seuls ceux dont le téléphone a signalé être dans la zone de l'alerte (article 4 bis.3) ou qui ont répondu « J'y vais » peuvent lire le type « problème de santé » (article 10.2) ; les autres lisent « urgence ». Les proches reliés reçoivent ce que prévoit l'article 7 bis.3. Après la fin de l'alerte, le lieu n'est plus lisible.

4 bis.3. Qui est prévenu. L'alerte est envoyée aux téléphones des voisins dont le domicile, enregistré dans le téléphone, se trouve à moins d'environ 800 m du lieu de l'alerte (parfois un peu plus loin) : un inscrit qui passe près du lieu mais habite plus loin n'est pas prévenu. Chaque téléphone calcule lui-même sa distance. Il prévient son utilisateur, au niveau d'alerte choisi (article 4.4), s'il se trouve dans le rayon de l'alerte, avec une marge pour l'imprécision de la localisation, ou, par sécurité, s'il ne peut pas se localiser ; il ne le fait pas en mode « Je suis absent ». Le rayon est d'abord de 100 m. Il passe à 250 m au bout d'environ 30 secondes, puis à 500 m au bout d'environ 1 minute, tant que moins de 3 téléphones d'inscrits ont signalé être dans la zone. Par sécurité, un téléphone qui ne trouve pas sa position le signale aussi, où qu'il se trouve. Un téléphone réglé sur un niveau sans sirène (notification ou type SMS) le signale sans sonner. Le rayon peut donc cesser de s'élargir alors que personne n'est près du lieu, n'a entendu de sirène ni ne répond « J'y vais ». Il ne dépasse jamais 500 m.

4 bis.4. Durée. Sur le téléphone d'un voisin, la sirène sonne 3 minutes au plus. L'alerte se termine quand l'utilisateur l'arrête, quand l'Éditeur la termine ou quand deux inscrits différents qui ont répondu « J'y vais » confirment, chacun au moins 2 minutes après sa réponse, que la situation est réglée ; le Service ne peut pas vérifier qu'ils sont réellement sur place. Une alerte discrète ne peut pas être terminée par des inscrits. Sinon, elle se termine d'elle-même au bout de 2 heures.

4 bis.5. Alertes refusées.

Quand une alerte est refusée, l'application le dit (pour le bouton SOS, par une notification sur le téléphone, article 9) et invite à appeler le 17 ou le 112 ; pour le SOS discret des réglages rapides, seule l'absence de la brève vibration de confirmation le signale.

4 bis.6. Téléphones. L'application fonctionne sur les téléphones Android 8 ou plus récents. La version iPhone n'est pas encore disponible. L'alerte a besoin d'une connexion à Internet (réseau mobile ou wifi). Son lieu est celui que donne la localisation du téléphone, qui peut être imprécise. Si le téléphone ne trouve pas sa position en quelques secondes, l'alerte indique le point du domicile enregistré sur le téléphone : les voisins sont alors guidés vers le domicile, même si l'utilisateur est ailleurs. Le SOS discret des réglages rapides est toujours annoncé comme « Intrusion / cambriolage », et une alerte du bouton SOS comme « Urgence », quelle que soit la situation. Les réglages propres à certains fabricants peuvent empêcher la sirène de sonner (article 4.3).

4 bis.7. Mise en garde : personnes qui vivent avec l'utilisateur, alerte discrète et code de contrainte.

Il est donc fortement déconseillé de compter sur l'alerte discrète ou sur le code de contrainte contre une personne du foyer inscrite à Alerte Voisins. Pour les proches prévenus par SMS et les proches reliés, voir aussi les articles 7.5 et 7 bis.5.

Article 5 — Règles de conduite en cas d'alerte

5.1. Le rôle d'un voisin qui reçoit une alerte est de prévenir, rassurer et observer. Les présentes conditions demandent aux utilisateurs de :

5.2. Il est formellement interdit d'utiliser le Service pour :

5.3. L'utilisateur est informé que :

5.4. Chaque utilisateur est seul et entièrement responsable de son comportement, de ses décisions et de ses actes, avant, pendant et après une alerte, notamment des dommages qu'il pourrait causer à autrui. Le Service se borne à transmettre une information. Il ne donne aucun ordre ni aucune mission, et le fait de répondre « J'y vais » n'emporte aucun engagement d'intervenir.

5.5. L'utilisateur qui manque aux règles du présent article s'expose à la suspension ou à la suppression de son compte, sans préjudice des poursuites que les victimes ou les autorités pourraient engager. Dans les limites prévues par la loi, l'utilisateur garantit l'Éditeur contre les réclamations de tiers résultant directement de sa faute personnelle au sens du présent article.

Article 6 — Usage loyal du Service

6.1. L'utilisateur s'engage à ne déclencher une alerte qu'en cas de réel besoin. Les alertes déclenchées par erreur doivent être terminées au plus vite avec le motif « C'était une erreur ».

6.2. Sont interdits :

6.3. Signalements et suspension. Les inscrits proches du lieu d'une alerte peuvent la signaler comme fausse, une fois terminée, pendant les 24 heures qui suivent sa fin ; un signalement n'arrête jamais une alerte en cours. Quand 3 utilisateurs différents ont signalé la même alerte, le compte de son auteur est signalé. Il est alors examiné par un référent ou par l'Éditeur, qui peut le suspendre ; l'Éditeur peut aussi suspendre un compte dans les cas de l'article 12.3. Avant de suspendre un compte, le référent entend autant que possible la personne et motive sa décision par écrit auprès de l'Éditeur (charte du référent). Un compte suspendu ne peut plus déclencher d'alerte ni y répondre : l'application affiche la suspension et les numéros d'urgence. L'utilisateur concerné peut contester la mesure, retirer son accord « santé » ou demander la suppression de son compte en écrivant à contact@alerte-voisins.fr.

6.4. L'Éditeur communique aux autorités judiciaires et aux officiers de police judiciaire qui le requièrent, dans les formes prévues par la loi, les informations dont il dispose encore, y compris dans ses copies de sauvegarde. Par exemple : les utilisateurs dont le téléphone a lu une alerte (le téléphone la lit de lui-même à son arrivée, même s'il ne sonne pas : cela ne prouve pas que la personne l'a vue) ; ceux qui ont demandé les numéros des proches ou terminé l'alerte. Le Service ne sait pas qui s'est réellement rendu sur place.

Article 7 — Les proches à prévenir

Le présent article concerne les proches dont l'utilisateur garde le numéro dans l'application (« Mes proches à prévenir »). Les proches qui installent eux-mêmes l'application et que l'utilisateur relie à son compte relèvent de l'article 7 bis.

7.1. Désigner ses proches. L'utilisateur peut désigner jusqu'à deux proches. Leur nom et leur numéro restent sur son téléphone. Ils ne sont envoyés au serveur de l'Éditeur qu'avec une alerte. Pendant l'alerte, les voisins venus aider peuvent, une fois sur place, demander ces numéros pour appeler les proches : trois voisins au plus, au plus tôt 1 minute après leur « J'y vais ». Le nom et le numéro des proches sont effacés du serveur à la fin de l'alerte, sous réserve des copies de sauvegarde décrites dans la Politique de confidentialité.

7.2. SMS aux proches. Ce service est offert par les communes partenaires (article 3.5). Lorsqu'il lui est proposé, l'utilisateur peut choisir, pour chaque proche, qu'il soit prévenu automatiquement. Rien n'est coché d'avance : l'utilisateur coche une case, puis confirme le numéro du proche. Avant le premier SMS d'alerte, l'Éditeur peut envoyer au proche un SMS qui présente le service, nomme l'utilisateur et lui demande son accord, par exemple avec un code à remettre à l'utilisateur ; ce proche ne reçoit alors aucun SMS d'alerte tant qu'il n'a pas donné cet accord. Quand l'utilisateur déclenche une alerte, ce proche reçoit, dans les limites de l'article 7.3 :

Les tests de la sirène n'envoient jamais de SMS.

7.3. Limites de ce service.

7.4. Engagements de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

7.5. Mise en garde. Il est fortement déconseillé de choisir, pour les SMS, une personne qui vit avec l'utilisateur s'il risque de devoir donner l'alerte à cause d'elle : elle recevrait un SMS à chacune de ses alertes, même discrètes, et saurait s'il a tapé le code de contrainte.

7.6. Droit des proches. Un proche peut demander à ne plus recevoir aucun SMS d'Alerte Voisins, en écrivant à contact@alerte-voisins.fr ou par courrier à VISUAL ALSACE (adresse à l'article 1). L'Éditeur vérifie d'abord que la demande vient bien de la personne qui utilise ce numéro. La demande vaut pour tous les utilisateurs qui l'ont choisi. L'application ne l'indique pas à l'utilisateur : la case de ce proche reste cochée, mais il ne reçoit plus rien. Les voisins sur place peuvent encore demander son numéro tant que l'utilisateur ne l'a pas retiré de ses proches. L'information des proches figure dans la Politique de confidentialité.

Article 7 bis — Proches reliés dans l'application

7 bis.1. Principe. Un proche peut installer Alerte Voisins et relier son téléphone à l'utilisateur. Quand l'utilisateur donne l'alerte, le téléphone de ce proche sonne avec la sirène, comme celui d'un voisin, où qu'il soit, dans les conditions de l'article 4. Ce service est gratuit et ne dépend pas de la commune. L'utilisateur peut relier jusqu'à 5 proches ; une même personne peut être reliée à 10 utilisateurs au plus. Le proche peut être un autre utilisateur dont l'inscription est active, ou ouvrir un compte proche (article 7 bis.6). Une inscription en attente de parrainage ou suspendue ne reçoit rien comme proche.

7 bis.2. Liaison, avec l'accord des deux.

7 bis.3. Ce que reçoit le proche. Le proche ne reçoit que les alertes déclenchées après la confirmation du lien. Pour chacune, il reçoit :

Le proche peut répondre « J'y vais » : il compte alors parmi les personnes en route, et l'utilisateur et ses voisins voient son nom, suivi de « (proche) ». Les règles de conduite de l'article 5 s'appliquent à lui comme aux voisins. Chaque lecture d'une alerte en cours par le proche est notée, comme celles des voisins, dans le journal des consultations, gardé 30 jours après la dernière lecture.

7 bis.4. Retrait. L'utilisateur peut retirer un proche à tout moment (Réglages → Mes proches reliés → « Retirer »). S'il le fait pendant une de ses alertes, le retrait prend effet à la fin de cette alerte : le proche la suit jusqu'au bout, mais ne reçoit pas les suivantes. Le proche peut se retirer lui-même à tout moment (« Me retirer »), avec effet immédiat. La personne retirée n'est pas prévenue, mais peut s'en apercevoir dans son application. Tous les 6 mois, l'application rappelle à l'utilisateur la liste de ses proches reliés.

7 bis.5. Mise en garde. Un proche relié reçoit toutes les alertes de l'utilisateur, même discrètes, apprend qu'il a tapé le code de contrainte et voit sa position pendant l'alerte. Il est donc fortement déconseillé de relier une personne qui vit avec l'utilisateur s'il risque de devoir donner l'alerte à cause d'elle. L'utilisateur ne relie que des personnes qu'il connaît et qui sont d'accord.

7 bis.6. Compte proche. Une personne qui veut seulement être prévenue pour un proche peut ouvrir un compte proche (« Je suis le proche d'un inscrit »), sans parrainage ni commune, sur un seul appareil. Son nom est montré aux personnes qui la relient. Un compte proche ne déclenche pas d'alerte, ne reçoit pas les alertes des voisins et ne voit que celles des personnes qui l'ont relié. Il est effacé 7 jours après la fin de son dernier lien, ou après 90 jours sans aucun contact de son téléphone avec le serveur de l'Éditeur. Pour être aidé par ses voisins, il faut un compte d'habitant.

7 bis.7. Limites.

Article 8 — Ma commune et les référents

8.1. Les référents. Des référents (habitants, élus ou agents désignés par la commune) valident les inscriptions de leur secteur et des secteurs voisins (article 4 bis.1) et examinent les comptes signalés (article 6.3). Ils s'engagent par écrit à la confidentialité et à un usage strictement limité à ces missions.

8.2. Ma commune. L'utilisateur peut, s'il le souhaite, indiquer sa commune. Il tape le code postal de son domicile, puis choisit sa commune dans la liste. Le code postal sert seulement à la recherche : le serveur de l'Éditeur ne le garde pas (il reste sur le téléphone). Seule la commune est enregistrée, jamais l'adresse. La commune choisie doit être proche du secteur où l'utilisateur s'est inscrit. Après le premier choix, il peut en changer trois fois au plus sur 30 jours. Un coordinateur ou un référent de quartier ne peut pas changer lui-même de commune.

8.3. Coordinateur et référents de quartier. Dans une commune partenaire, l'Éditeur peut nommer, à la demande de la commune, un coordinateur et des référents de quartier. Il les choisit parmi les utilisateurs dont l'inscription est active et qui ont indiqué cette commune. Ils deviennent aussi référents (article 8.1) et signent la charte du référent. Tant que la commune est partenaire, leur nom et leur fonction sont montrés, dans l'application, aux utilisateurs dont l'inscription est active et qui ont choisi cette commune. Le domicile de ces utilisateurs n'est pas vérifié : seule la proximité de la commune avec leur secteur l'est (article 8.2). Chacun peut aussi y publier son téléphone et son adresse mail, s'il le souhaite. Ces coordonnées ne sont jamais publiées sur internet. Il peut les changer ou les effacer à tout moment. Elles sont effacées quand il quitte sa fonction. Il reste référent de son secteur (article 8.1) jusqu'à ce que l'Éditeur lui retire ce rôle, à sa demande ou à celle de la commune.

8.4. Usage de ces coordonnées. Elles servent seulement à joindre le coordinateur ou le référent pour Alerte Voisins. Il est interdit de les copier, de les diffuser ou de les utiliser à d'autres fins. Le coordinateur et les référents ne sont pas un service de secours : en cas d'urgence, il faut appeler le 17 ou le 112.

8.5. Écrire à sa mairie. Si sa commune n'est pas partenaire, l'application peut préparer un message à la mairie, signé du nom de l'utilisateur. L'utilisateur le relit, peut le modifier, puis l'envoie lui-même, depuis sa messagerie ou le formulaire en ligne de la mairie. L'Éditeur n'envoie pas ce message et n'en reçoit pas de copie. L'adresse de la mairie vient de l'annuaire officiel de l'administration (service-public.fr), ou a été saisie par l'Éditeur. Si elle est inconnue, l'utilisateur l'ajoute lui-même.

8.6. Messages de la mairie. La mairie d'une commune partenaire peut envoyer des messages d'information aux utilisateurs dont l'inscription est active et qui ont choisi sa commune (article 8.2) : par exemple une coupure d'eau, une route fermée ou une réunion. Ses agents se connectent à un espace réservé, avec une double authentification. Chaque message comporte un titre et un texte de 600 caractères au plus, marqué « information » ou « important » ; les liens y sont refusés ; une commune peut en envoyer 5 au plus par 24 heures. Quand l'application de l'utilisateur reçoit ces messages, elle les annonce par une notification, jamais par la sirène, et les montre pendant 30 jours ; l'utilisateur peut les couper dans l'application, sans toucher aux alertes. Tant que sa commune est partenaire, la mairie ne voit, des inscrits, que leur nombre : ni leurs noms, ni qui a lu un message ; elle voit aussi les statistiques sans nom de l'article 10.3. La mairie décide de ses messages et de leur contenu, et en répond ; elle est responsable du traitement des données de ses messages, et l'Éditeur les enregistre et les transmet pour son compte, comme sous-traitant (Politique de confidentialité). L'Éditeur peut retirer à tout moment un message contraire aux présentes conditions ou à la loi. Ces messages ne remplacent ni les alertes officielles (FR-Alert, préfecture), ni un appel au 17 ou au 112.

Article 9 — Bouton SOS Bluetooth

Le bouton SOS (bouton Flic) déclenche une alerte via le téléphone auquel il est relié. Il ne fonctionne que lorsque le téléphone est à portée de Bluetooth, allumé et connecté. L'utilisateur doit surveiller l'état de la pile, signalé par l'application. Après deux appuis, le téléphone vibre aussitôt, avant l'envoi : cette vibration ne confirme pas que l'alerte est partie. Après un appui long (alerte discrète), rien ne confirme l'envoi. Si l'alerte est refusée ou ne peut pas partir, seule une notification sur le téléphone le dit, même pour une alerte discrète. Si une alerte de l'utilisateur est déjà en cours, un appui sur le bouton est sans effet, sans que rien le signale. Les conditions de vente du bouton SOS figurent dans les CGV du Pack Sérénité.

Article 9 bis — Faire connaître Alerte Voisins

9 bis.1. La proposition. Après 30 jours de compte actif, l'application peut proposer à l'utilisateur qui a accepté les présentes conditions de faire connaître Alerte Voisins, 3 fois au plus, à au moins 15 jours d'écart : en principe vers le 30e, le 45e et le 60e jour ; pour un compte déjà plus ancien le 10 octobre 2026, à partir de cette date, puis 15 et 30 jours plus tard au plus tôt. Cette proposition est une carte sous le bouton SOS, jamais une notification. Elle n'est jamais faite pendant une alerte, ni dans les 7 jours qui suivent une alerte de l'utilisateur, ni à un compte proche. L'utilisateur peut répondre « Plus tard » ou « Ne plus me proposer ». S'il le décide, il peut toujours partager l'application depuis les Réglages (« Partager l'application », rubrique « Mon compte »).

9 bis.2. Le partage. Le partage passe par la feuille de partage du téléphone : l'utilisateur choisit lui-même les destinataires dans sa messagerie. L'application ne lit jamais ses contacts et n'envoie à l'Éditeur ni nom ni numéro de destinataire. Le message contient en général un lien alerte-voisins.fr/r/… dont le code est tiré au hasard à chaque partage (à défaut, un lien vers la page de téléchargement, sans code). Ce code n'est relié ni au compte de l'utilisateur ni aux destinataires ; dans une commune où très peu de personnes sont inscrites, il pourrait toutefois être rapproché de l'utilisateur qui l'a partagé. Il sert seulement à compter, par semaine et par commune de l'utilisateur (ou, s'il n'a pas choisi de commune, par zone d'environ 20 à 40 km), les ouvertures du lien. La Politique de confidentialité décrit ce qui est gardé.

9 bis.3. Règles. L'utilisateur n'envoie ce message qu'à des personnes qu'il connaît, sans envoi en masse. Faire connaître l'application ne donne droit à aucune contrepartie. Ce n'est pas un parrainage : le parrainage (article 3.3) reste réservé à la validation des inscriptions.

Article 10 — Données personnelles

10.1. Politique de confidentialité. Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (alerte-voisins.fr/confidentialite). Elle informe l'utilisateur et ne fait pas partie des présentes conditions. L'Éditeur la tient à jour pour qu'elle reste exacte ; elle indique la date de sa dernière mise à jour.

10.2. Accord « santé ». Une alerte de type « Problème de santé » révèle une information relative à la santé. Pendant l'alerte, cette information peut être lue par une partie des inscrits proches de l'alerte (ceux que désigne l'article 4 bis.2) et, selon l'accord donné, par les proches de l'utilisateur. Elle n'est traitée qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur, donné en cochant une case distincte, jamais cochée d'avance, à l'inscription, dans Réglages ou au moment de l'alerte. Le texte de cette case, dans sa version 3, est : « Facultatif : j'accepte que, si je déclenche une alerte « Problème de santé », mes voisins, et les proches que je fais prévenir (dans l'application ou par SMS), sachent qu'il s'agit d'un problème de santé. Je peux retirer cet accord à tout moment dans Réglages. » Sans cet accord, enregistré par le serveur de l'Éditeur, l'alerte part sans préciser qu'il s'agit d'un problème de santé (« urgence »), quelle que soit la version de l'application. La trace gardée 30 jours après la fin de l'alerte ne contient pas son type (Politique de confidentialité).

Un accord donné avec un texte plus ancien ne vaut pas pour les proches reliés dans l'application (article 7 bis) : l'accord donné avec le texte qui citait les proches prévenus par SMS (version 2) vaut pour les voisins et pour les SMS aux proches (article 7.2) ; l'accord donné avec le texte qui ne citait que les voisins (version 1) vaut pour les voisins seulement. Sans l'accord qui les cite, les proches lisent seulement « urgence ». Dans les SMS aux proches, l'information passe par le prestataire d'envoi. L'utilisateur peut retirer cet accord à tout moment dans Réglages.

10.3. Statistiques sans nom. À la fin de chaque alerte, sauf si son auteur l'a terminée avec « C'était une erreur », l'Éditeur ajoute 1 à des compteurs qui ne contiennent ni nom, ni identifiant, ni numéro de maison, ni position exacte, ni date précise :

Ces nombres comptent des alertes, pas des infractions constatées. La catégorie est celle que l'auteur a choisie, ou celle que l'application donne d'office (article 4 bis.6) : le SOS discret des réglages rapides est donc compté comme une intrusion, rue comprise, et le bouton SOS comme « autre ». Elle n'est pas vérifiée. Les alertes signalées ensuite comme fausses restent comptées. Le lieu est celui que donne le téléphone (le domicile si sa position est introuvable), et la rue est celle de l'adresse la plus proche ; si cette adresse se réduit à la commune, aucune rue n'est comptée.

Les nombres par zone sont regroupés par trimestre civil terminé ; le premier, d'octobre à décembre 2026, ne sera terminé que le 1er janvier 2027. Tant que sa commune est partenaire, la mairie voit ceux des zones qui touchent sa commune (ces zones peuvent couvrir des villages voisins) et, pour les rues, celles de sa commune seulement. Elle seule peut les remettre à la gendarmerie ou à la police, par exemple dans le cadre du dispositif « Participation citoyenne ». L'Éditeur voit toutes les zones et toutes les rues, pour contrôler ce qui est montré ; il ne les remet jamais à la gendarmerie ou à la police de sa propre initiative, seule une réquisition judiciaire pouvant l'y obliger (article 6.4). Dans ces nombres, en dessous de 3, un nombre est remplacé par « moins de 3 », et deux nombres dont l'un permettrait de déduire l'autre sont masqués ensemble ; une rue n'apparaît qu'à partir de 3 comptes différents dans le trimestre. Ces masquages réduisent le risque de déduire un petit nombre, sans l'exclure tout à fait.

L'utilisateur peut demander à ne plus être compté, ni dans le bilan ni dans les compteurs par zone, rue comprise, en écrivant à contact@alerte-voisins.fr : ses alertes suivantes ne sont alors plus comptées. Les compteurs ne contenant aucun identifiant, une alerte déjà comptée ne peut pas en être retirée. La Politique de confidentialité en donne le détail.

Article 11 — Responsabilité de l'Éditeur

11.1. L'Éditeur répond des manquements à ses obligations dans les conditions du droit commun. Ses obligations au titre du fonctionnement des alertes sont des obligations de moyens, compte tenu des éléments extérieurs décrits à l'article 4.

11.2. L'Éditeur répond de ses sous-traitants (notamment Google et OVHcloud) dans les conditions du droit commun. Il n'est pas responsable :

11.3. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel causé par sa faute, ni les droits que l'utilisateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants).

Article 12 — Durée, suppression du compte

12.1. Supprimer son compte. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application : Réglages → Mon compte → Supprimer mon compte ; pour un compte proche, « Supprimer mon compte », en bas de son écran ; pour une inscription en attente de parrainage, « Annuler mon inscription ». Ses données sont alors effacées tout de suite du serveur de l'Éditeur ; la Politique de confidentialité indique ce qui reste un temps (les journaux liés aux alertes, 30 jours au plus ; des journaux techniques du serveur, pendant une courte durée ; la trace des actions de l'administration qui le concernent, 3 ans au plus ; le décompte de son départ, ses réponses au sondage et ses partages, sans nom ni identifiant ; les statistiques sans nom de l'article 10.3, 27 mois au plus ; chez le prestataire d'envoi, l'historique des SMS déjà envoyés à ses proches) et les copies de sauvegarde. Si l'utilisateur a une alerte en cours, ses appareils sont déconnectés aussitôt, l'alerte continue (ses proches reliés la suivent jusqu'au bout), et le compte est effacé à la fin de l'alerte. Le téléphone n'est effacé qu'une fois la suppression confirmée par le serveur. Si la suppression ne peut pas aboutir (pas de connexion), l'application l'indique et le compte n'est pas supprimé : il suffit de réessayer. Un compte suspendu est supprimé sur demande écrite à contact@alerte-voisins.fr.

12.2. Sondage facultatif. Avant la confirmation, un court sondage facultatif demande la raison du départ : des raisons à cocher et, si l'utilisateur le souhaite, un texte libre de 300 caractères au plus, où il n'écrit ni nom, ni numéro, ni adresse, ni information sur sa santé. On peut le passer, et il n'a aucun effet sur la suppression. Les réponses ne sont enregistrées que si le compte est effectivement supprimé, sans nom ni identifiant.

12.3. Par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes ; l'application l'indique à l'utilisateur, qui peut contester la mesure (article 6.3). L'Éditeur ne supprime un compte qu'après une suspension restée sans contestation fondée pendant 30 jours, ou sans délai en cas de manquement grave (usurpation d'identité, fausses alertes répétées, menace). Les inscriptions non parrainées sont supprimées au bout de 7 jours. Un compte proche est supprimé dans les cas prévus à l'article 7 bis.6.

Article 13 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du Service. L'utilisateur est informé de toute modification substantielle dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La présente version s'applique à chaque utilisateur dès qu'il l'accepte ; l'application la lui présente par une carte de l'écran d'accueil, au-dessus du bouton SOS, qui lui demande son accord sans jamais bloquer le bouton SOS. Les versions de l'application antérieures à la version 1.6 n'affichent pas cette carte : l'Éditeur annonce aussi la présente version sur la page d'accueil du site alerte-voisins.fr et invite leurs utilisateurs à mettre l'application à jour. S'il refuse les nouvelles conditions, l'utilisateur peut supprimer son compte (article 12).

Article 14 — Droit applicable, litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, après une réclamation écrite préalable à contact@alerte-voisins.fr, l'utilisateur peut s'adresser gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'Éditeur adhère ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande et publiées ici dès l'adhésion. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.