Conditions d'utilisation

Version 1.3, applicable à partir du 15 octobre 2026 (heure de Paris).

Elle remplace la version 1.2. L'utilisateur relève du présent texte dès qu'il l'accepte (à l'inscription, à l'ajout d'un appareil ou depuis l'application). Pendant la phase de test du Service, l'acceptation de la version 1.2 vaut acceptation du présent texte : les changements ci-dessous ne retirent aucune fonction à l'utilisateur et ne lui imposent aucune obligation nouvelle. Les SMS aux proches, les proches reliés dans l'application (relier un proche ou être relié) et la proposition de faire connaître l'application sont réservés à l'utilisateur qui a accepté le présent texte ou la version 1.2 ; l'application le lui demande. Les messages de la mairie (article 8.6) et les statistiques sans nom (article 10.3) ne dépendent pas de la version acceptée.

L'utilisateur qui n'a accepté que la version 1.0 y reste soumis tant qu'il n'a pas accepté le présent texte. Il peut continuer à utiliser le Service, sauf les fonctions réservées ci-dessus. L'application lui redemande son accord, sans jamais bloquer le bouton SOS.

Ce qui change dans ces conditions (version 1.3) : il n'y a plus de parrainage : votre compte est actif dès votre inscription, sans QR code à montrer à des voisins (3.3) ; les numéros de vos proches ne sont transmis qu'aux voisins en route inscrits depuis au moins 7 jours (7.1) ; les référents n'ont plus d'inscriptions à valider : ils examinent les signalements, et le premier inscrit d'une commune peut demander à devenir référent (8.1). Alerte Voisins reste gratuit et le bouton SOS fonctionne comme avant.

Article 1 — Qui sommes-nous

L'application et le service Alerte Voisins (ci-après « le Service ») sont édités par VISUAL ALSACE, SARL au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 534 663 943, dont le siège est situé 19 rue des Prairies, 67120 Ernolsheim-Bruche (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@alerte-voisins.fr.

Article 2 — Ce qu'est le Service, et ce qu'il n'est pas

2.1. Alerte Voisins est un outil d'alerte et d'entraide entre voisins. Il permet à un utilisateur de prévenir, d'un appui, les autres utilisateurs qui habitent près du lieu de l'alerte (article 4 bis.3) et, s'il l'a choisi, ses proches (articles 7 et 7 bis), en leur communiquant son nom, la nature de l'alerte et le lieu.

2.2. Alerte Voisins n'est pas un service de secours. Il ne remplace en aucun cas les services d'urgence (17 police-gendarmerie, 15 SAMU, 18 pompiers, 112 numéro d'urgence européen, 114 par SMS). Le Service ne prévient pas les secours à votre place. En cas de danger, appelez d'abord ces numéros.

2.3. Alerte Voisins n'est pas un service de téléassistance. Il n'y a ni centrale d'écoute, ni surveillance 24 heures sur 24, ni personnel chargé de répondre aux alertes. Le Service ne garantit pas qu'un voisin ou un proche soit disponible, présent à proximité, ni qu'il réponde.

2.4. Alerte Voisins n'est ni un service de sécurité privée, ni un groupe d'intervention. Il n'a pas pour objet de poursuivre, d'interpeller ou de sanctionner qui que ce soit.

Article 3 — Accès au Service

3.1. Le Service est gratuit pour les habitants et pour leurs proches reliés. Il peut être financé par la commune ou un partenaire, sans contrepartie demandée à l'utilisateur. L'alerte SOS depuis l'application, la sirène, « J'y vais », l'alerte discrète, le code de contrainte (un faux code à taper si quelqu'un force l'utilisateur à annuler son alerte : l'écran affiche « annulée », mais l'alerte continue ; voir la mise en garde de l'article 4 bis.7) et les proches reliés dans l'application (article 7 bis) sont ouverts à tous, que la commune soit partenaire ou non.

3.2. L'utilisateur doit avoir au moins 15 ans. Entre 15 et 18 ans, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est recommandé.

3.3. L'inscription se fait sous son vrai nom et depuis son domicile. Le compte est actif dès l'inscription : ni l'Éditeur ni les autres utilisateurs ne vérifient l'identité ou le domicile de l'inscrit. Un compte utilisé de façon abusive peut être signalé et suspendu (article 6.3). Les numéros des proches ne sont transmis qu'aux utilisateurs inscrits depuis au moins 7 jours (article 7.1). Le compte proche (article 7 bis.6) se crée sans commune.

3.4. L'utilisateur accepte les présentes conditions en cochant la case prévue lors de l'inscription ou de l'ajout d'un appareil ou, pour une nouvelle version, depuis l'application (article 13). La version acceptée et sa date sont conservées.

3.5. Services offerts par les communes partenaires. Une commune partenaire a souscrit un abonnement auprès de l'Éditeur. Ses habitants qui l'ont choisie dans l'application (article 8.2) peuvent recevoir en plus, pendant la durée de l'abonnement :

• les SMS à leurs proches (article 7.2), lorsque l'Éditeur les propose ;
• un coordinateur et des référents de quartier (article 8.3) ;
• les messages de leur mairie (article 8.6).

Ces services s'arrêtent d'eux-mêmes à la fin de l'abonnement. L'Éditeur ne peut pas garantir qu'une commune reste partenaire.

Article 4 — Fonctionnement et limites techniques

4.1. Le Service repose sur des éléments que l'Éditeur ne maîtrise pas : le téléphone et ses réglages, sa batterie, les réseaux mobiles et Internet, les services de notification de Google et d'Apple, le Bluetooth (bouton SOS), la localisation GPS, le prestataire d'envoi des SMS, les opérateurs de téléphonie, la présence et la disponibilité des voisins et des proches.

4.2. En conséquence, l'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que les alertes soient transmises rapidement et de manière fiable. Ces moyens comprennent notamment :

• un test de la sirène, le premier samedi de chaque mois à midi (sans son si l'utilisateur l'a choisi), qui permet à chacun de vérifier son téléphone ; l'Éditeur en consulte les résultats pour repérer des problèmes d'ensemble (une version de l'application, un modèle de téléphone) ;
• la vérification, par l'application, des réglages du téléphone qu'elle sait contrôler ;
• sauf si l'utilisateur le désactive, un retour d'état régulier de chaque téléphone, dont l'Éditeur se sert pour aider l'utilisateur qui le demande et pour améliorer l'application.

L'Éditeur ne surveille pas chaque téléphone en continu et ne prévient pas chaque utilisateur d'un mauvais réglage : c'est l'application qui le signale (article 4.3). L'Éditeur ne peut toutefois pas garantir qu'une alerte soit reçue en toutes circonstances, ni qu'elle le soit dans un délai déterminé.

4.3. Pour que la sirène puisse sonner téléphone verrouillé, l'utilisateur doit :

• faire les réglages demandés par l'application (carte « réglages à faire » de l'écran d'accueil, et « Mon téléphone est prêt ? » dans les Réglages) ;
• garder son téléphone chargé, allumé et relié à Internet ;
• maintenir l'application à jour.

L'application vérifie les principaux réglages d'Android. Certains fabricants de téléphones ajoutent leurs propres limites au fonctionnement des applications en arrière-plan, par exemple pour économiser la batterie : l'application ne peut pas toutes les vérifier, et l'Éditeur ne peut pas garantir leur effet sur tous les modèles. Le test mensuel permet à l'utilisateur de vérifier que son téléphone reçoit les messages d'Alerte Voisins et sonne ; le bouton « Essayer la sirène » lui fait entendre le son choisi.

4.4. Le niveau d'alerte choisi par l'utilisateur (notification, type SMS, type réveil, type alarme) et le mode « Je suis absent » déterminent s'il sera averti. Ces choix relèvent de lui seul. Le niveau « type SMS » est seulement un son court : il n'envoie aucun SMS. Le mode « Je suis absent » ne coupe pas les alertes reçues comme proche relié (article 7 bis).

4.5. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer les utilisateurs lorsque c'est possible.

4.6. Sur Android, l'application se met à jour d'elle-même quand l'Éditeur publie une nouvelle version, qu'elle apporte des corrections ou de nouvelles fonctions. Il faut pour cela que l'utilisateur l'y autorise une première fois, ce que l'écran d'accueil lui propose ; sans cette autorisation, l'application signale seulement qu'une mise à jour est disponible. Ensuite, à partir d'Android 12, après une première confirmation, la mise à jour se fait sans geste de sa part ; jusqu'à Android 11, Android lui demande de la confirmer à chaque fois. Après chaque mise à jour, une notification indique la version installée. L'application vérifie l'empreinte du fichier, Android vérifie sa signature, et aucune mise à jour n'est installée pendant une alerte déclenchée par l'utilisateur ; une mise à jour peut en revanche interrompre la sirène d'une alerte reçue. L'utilisateur s'engage à n'installer l'application que depuis le site alerte-voisins.fr ou, lorsqu'elle y est proposée, depuis Google Play ou l'App Store.

Article 4 bis — Limites du service

Alerte Voisins a des limites, que l'utilisateur doit connaître. En cas de danger, il faut d'abord appeler le 17, le 15, le 18 ou le 112 (article 2).

4 bis.1. Le secteur. À l'inscription, le téléphone envoie au serveur de l'Éditeur le secteur de son domicile : une zone d'environ 3 km d'est en ouest et 5 km du nord au sud, jamais l'adresse.

4 bis.2. Qui peut lire l'alerte. Pendant l'alerte, le nom de l'utilisateur, le type d'alerte, le lieu exact, l'adresse approximative, le fait que l'alerte soit discrète ou sous contrainte, et les noms des personnes qui viennent aider peuvent être lus par les inscrits proches de l'alerte : au plus, tous les utilisateurs dont l'inscription est active et dont le secteur est celui du lieu de l'alerte ou le touche, soit une zone d'environ 10 km sur 15. Parmi eux, seuls ceux dont le téléphone a signalé être dans la zone de l'alerte (article 4 bis.3) ou qui ont répondu « J'y vais » peuvent lire le type « problème de santé » (article 10.2) ; les autres lisent « urgence ». Les proches reliés reçoivent ce que prévoit l'article 7 bis.3. Après la fin de l'alerte, le lieu n'est plus lisible.

4 bis.3. Qui est prévenu. L'alerte est envoyée aux téléphones des voisins dont le domicile, enregistré dans le téléphone, se trouve à moins d'environ 800 m du lieu de l'alerte (parfois un peu plus loin) : un inscrit qui passe près du lieu mais habite plus loin n'est pas prévenu. Chaque téléphone calcule lui-même sa distance. Il prévient son utilisateur, au niveau d'alerte choisi (article 4.4), s'il se trouve dans le rayon de l'alerte, avec une marge pour l'imprécision de la localisation, ou, par sécurité, s'il ne peut pas se localiser ; il ne le fait pas en mode « Je suis absent ». Le rayon est d'abord de 100 m. Il passe à 250 m au bout d'environ 30 secondes, puis à 500 m au bout d'environ 1 minute, tant que moins de 3 téléphones d'inscrits ont signalé être dans la zone. Par sécurité, un téléphone qui ne trouve pas sa position le signale aussi, où qu'il se trouve. Un téléphone réglé sur un niveau sans sirène (notification ou type SMS) le signale sans sonner. Le rayon peut donc cesser de s'élargir alors que personne n'est près du lieu, n'a entendu de sirène ni ne répond « J'y vais ». Il ne dépasse jamais 500 m.

4 bis.4. Durée. Sur le téléphone d'un voisin, la sirène sonne 3 minutes au plus. L'alerte se termine quand l'utilisateur l'arrête, quand l'Éditeur la termine ou quand deux inscrits différents qui ont répondu « J'y vais » confirment, chacun au moins 2 minutes après sa réponse, que la situation est réglée. Pour cela, chacun doit être arrivé sur place : son téléphone envoie une fois sa position, que le Service compare au lieu de l'alerte sans la garder ; le Service ne peut pas vérifier que cette position est exacte. Après le code de contrainte, seules comptent les confirmations d'inscrits depuis au moins 7 jours. Une alerte discrète ne peut pas être terminée par des inscrits. Sinon, elle se termine d'elle-même au bout de 2 heures.

4 bis.5. Alertes refusées.

• Une seule alerte à la fois : un nouvel appui renvoie à l'alerte en cours (pour le bouton SOS, voir l'article 9).
• Au-delà de 3 alertes en une heure (alertes terminées comprises), une nouvelle alerte est refusée.
• Une alerte est refusée si l'utilisateur est trop loin de son domicile : elle peut l'être dès environ 3 km vers l'est ou l'ouest (5 km vers le nord ou le sud), et l'est toujours au-delà d'environ 6,5 km vers l'est ou l'ouest (10 km vers le nord ou le sud). En vacances ou en déplacement loin de chez lui, ni les voisins ni les proches reliés ne peuvent donc être prévenus.

Quand une alerte est refusée, l'application le dit (pour le bouton SOS, par une notification sur le téléphone, article 9) et invite à appeler le 17 ou le 112 ; pour le SOS discret des réglages rapides, seule l'absence de la brève vibration de confirmation le signale.

4 bis.6. Téléphones. L'application fonctionne sur les téléphones Android 8 ou plus récents. La version iPhone n'est pas encore disponible. L'alerte a besoin d'une connexion à Internet (réseau mobile ou wifi). Son lieu est celui que donne la localisation du téléphone, qui peut être imprécise. Si le téléphone ne trouve pas sa position en quelques secondes, l'alerte indique le point du domicile enregistré sur le téléphone : les voisins sont alors guidés vers le domicile, même si l'utilisateur est ailleurs. Le SOS discret des réglages rapides est toujours annoncé comme « Intrusion / cambriolage », et une alerte du bouton SOS comme « Urgence », quelle que soit la situation. Les réglages propres à certains fabricants peuvent empêcher la sirène de sonner (article 4.3).

4 bis.7. Mise en garde : personnes qui vivent avec l'utilisateur, alerte discrète et code de contrainte.

• Une personne qui vit avec l'utilisateur et qui est inscrite à Alerte Voisins peut recevoir ses alertes, même discrètes : son téléphone peut sonner, elle peut lire le lieu et apprendre que l'utilisateur a tapé le code de contrainte.
• Une personne du foyer inscrite qui a répondu « J'y vais » peut aussi, une fois sur place, confirmer que la situation est réglée : avec la confirmation d'un second inscrit, cela met fin à l'alerte, sauf pour une alerte discrète (article 4 bis.4).
• L'alerte discrète rend silencieux le téléphone de l'utilisateur, pas ceux des voisins : ils peuvent sonner, y compris chez lui.
• Le code de contrainte trompe celui qui regarde l'écran de l'utilisateur, pas les inscrits proches de l'alerte : leur application peut afficher que l'alerte continue sous contrainte, et leurs téléphones peuvent sonner de nouveau.

Il est donc fortement déconseillé de compter sur l'alerte discrète ou sur le code de contrainte contre une personne du foyer inscrite à Alerte Voisins. Pour les proches prévenus par SMS et les proches reliés, voir aussi les articles 7.5 et 7 bis.5.

Article 5 — Règles de conduite en cas d'alerte

5.1. Le rôle d'un voisin qui reçoit une alerte est de prévenir, rassurer et observer. Les présentes conditions demandent aux utilisateurs de :

• appeler d'abord les secours (17, 112, 15 ou 18 selon la situation), au moindre doute, sans attendre d'être sur place : la personne en alerte n'a peut-être pas pu le faire ; si l'alerte a été donnée sous contrainte, appeler le 17 sans attendre ; sous contrainte, l'écran des voisins propose d'abord « Appeler la police (17) » ;
• puis se rendre sur place s'ils le peuvent (« J'y vais »), sans se mettre en danger, de préférence à plusieurs ;
• observer et noter les informations utiles (description, véhicule, direction de fuite) pour les transmettre aux forces de l'ordre ;
• porter assistance à une personne en détresse dans la limite de ses capacités.

5.2. Il est formellement interdit d'utiliser le Service pour :

• poursuivre, frapper, blesser, séquestrer, menacer ou humilier quiconque, y compris l'auteur présumé d'une infraction ;
• se faire justice soi-même ou organiser des représailles ;
• porter ou utiliser une arme ;
• organiser des patrouilles, rondes ou actions collectives à caractère de surveillance ou de sanction ;
• filmer ou photographier des personnes en vue de les diffuser, ou diffuser des contenus de l'application (alertes, noms, lieux) sur les réseaux sociaux ou ailleurs.

5.3. L'utilisateur est informé que :

• seule une riposte nécessaire, simultanée et proportionnée à une attaque contre soi-même ou autrui peut relever de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal) ;
• l'article 73 du Code de procédure pénale permet seulement d'appréhender l'auteur d'un délit flagrant pour le remettre immédiatement aux forces de l'ordre, avec la contrainte strictement nécessaire ;
• l'obligation de porter secours (article 223-6 du Code pénal) est remplie en prévenant les secours dès lors qu'une intervention présente un risque. Personne n'est tenu de s'exposer.

5.4. Chaque utilisateur est seul et entièrement responsable de son comportement, de ses décisions et de ses actes, avant, pendant et après une alerte, notamment des dommages qu'il pourrait causer à autrui. Le Service se borne à transmettre une information. Il ne donne aucun ordre ni aucune mission, et le fait de répondre « J'y vais » n'emporte aucun engagement d'intervenir.

5.5. L'utilisateur qui manque aux règles du présent article s'expose à la suspension ou à la suppression de son compte, sans préjudice des poursuites que les victimes ou les autorités pourraient engager. Dans les limites prévues par la loi, l'utilisateur garantit l'Éditeur contre les réclamations de tiers résultant directement de sa faute personnelle au sens du présent article.

Article 6 — Usage loyal du Service

6.1. L'utilisateur s'engage à ne déclencher une alerte qu'en cas de réel besoin. Les alertes déclenchées par erreur doivent être terminées au plus vite avec le motif « C'était une erreur ».

6.2. Sont interdits :

• les fausses alertes volontaires ;
• se servir d'une alerte pour désigner ou accuser une personne : celui qui le fait engage sa responsabilité, notamment pour diffamation ou, s'il porte de fausses accusations aux autorités, pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal) ;
• l'usurpation de l'identité d'autrui ;
• l'inscription sous un faux nom ;
• le choix d'un proche sans son accord, ou l'usage des SMS aux proches pour importuner quelqu'un ;
• le fait de relier une personne comme proche, ou de se faire relier, sans son accord libre (article 7 bis), ou d'utiliser ce lien pour surveiller quelqu'un ;
• l'envoi en masse du message qui fait connaître l'application (article 9 bis) ;
• le choix d'une commune qui n'est pas celle de son domicile ;
• toute tentative d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le Service.

6.3. Signalements et suspension. Les inscrits proches du lieu d'une alerte peuvent la signaler comme fausse, une fois terminée, pendant les 24 heures qui suivent sa fin ; un signalement n'arrête jamais une alerte en cours. Quand 3 utilisateurs différents, inscrits depuis au moins 7 jours, ont signalé la même alerte, le compte de son auteur est signalé ; le signalement d'un compte plus récent est enregistré, mais n'est pas compté. Le compte signalé est alors examiné par un référent ou par l'Éditeur, qui peut le suspendre ; l'Éditeur peut aussi suspendre un compte dans les cas de l'article 12.3. Avant de suspendre un compte, le référent entend autant que possible la personne et motive sa décision par écrit auprès de l'Éditeur (charte du référent). Une suspension décidée par un référent prend effet tout de suite, mais l'Éditeur la confirme ou l'annule ; annulée, le compte redevient actif et n'est plus signalé. Un compte suspendu ne peut plus déclencher d'alerte ni y répondre : l'application affiche la suspension et les numéros d'urgence. L'utilisateur concerné peut contester la mesure, retirer son accord « santé » ou demander la suppression de son compte en écrivant à contact@alerte-voisins.fr.

6.4. L'Éditeur communique aux autorités judiciaires et aux officiers de police judiciaire qui le requièrent, dans les formes prévues par la loi, les informations dont il dispose encore, y compris dans ses copies de sauvegarde. Par exemple : les utilisateurs dont le téléphone a lu une alerte (le téléphone la lit de lui-même à son arrivée, même s'il ne sonne pas : cela ne prouve pas que la personne l'a vue) ; ceux qui ont demandé les numéros des proches ou terminé l'alerte. Le Service ne sait pas qui s'est réellement rendu sur place.

Article 7 — Les proches à prévenir

Le présent article concerne les proches dont l'utilisateur garde le numéro dans l'application (« Mes proches à prévenir »). Les proches qui installent eux-mêmes l'application et que l'utilisateur relie à son compte relèvent de l'article 7 bis.

7.1. Désigner ses proches. L'utilisateur peut désigner jusqu'à deux proches. Leur nom et leur numéro restent sur son téléphone. Ils ne sont envoyés au serveur de l'Éditeur qu'avec une alerte. Pendant l'alerte, les voisins venus aider peuvent, une fois sur place, demander ces numéros pour appeler les proches (leur téléphone envoie alors une fois sa position, comparée au lieu de l'alerte puis oubliée) : trois voisins au plus, au plus tôt 1 minute après leur « J'y vais », et seulement s'ils sont inscrits depuis au moins 7 jours. Les autres voisins voient seulement que des proches ont été désignés. Le nom et le numéro des proches sont effacés du serveur à la fin de l'alerte, sous réserve des copies de sauvegarde décrites dans la Politique de confidentialité.

7.2. SMS aux proches. Ce service est offert par les communes partenaires (article 3.5). Lorsqu'il lui est proposé, l'utilisateur peut choisir, pour chaque proche, qu'il soit prévenu automatiquement. Rien n'est coché d'avance : l'utilisateur coche une case, puis confirme le numéro du proche. Avant le premier SMS d'alerte, l'Éditeur peut envoyer au proche un SMS qui présente le service, nomme l'utilisateur et lui demande son accord, par exemple avec un code à remettre à l'utilisateur ; ce proche ne reçoit alors aucun SMS d'alerte tant qu'il n'a pas donné cet accord. Quand l'utilisateur déclenche une alerte, ce proche reçoit, dans les limites de l'article 7.3 :

• au début de l'alerte, un SMS avec le nom de l'utilisateur, le type d'alerte ou seulement « urgence » (jamais « problème de santé » sans l'accord prévu à l'article 10), l'heure et, si elle est connue, l'adresse approximative du lieu de l'alerte ou seulement la commune ; pour une alerte discrète, le SMS demande de ne pas appeler l'utilisateur ;
• si l'utilisateur tape le code de contrainte, un SMS qui dit qu'il a été forcé d'annuler son alerte, que le danger continue, qu'il ne faut pas l'appeler et qu'il faut appeler le 17 ; ce SMS ne contient jamais le code ;
• à la fin de l'alerte, un SMS de fin, si le premier SMS lui a bien été envoyé.

Les tests de la sirène n'envoient jamais de SMS.

7.3. Limites de ce service.

• Seuls les numéros de portable peuvent être prévenus, et seulement ceux de France métropolitaine, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Belgique, de Suisse, d'Allemagne et du Luxembourg.
• Pour éviter les abus, les envois sont limités. Par exemple, les proches sont prévenus pour deux alertes au plus par utilisateur sur 24 heures : à partir de la troisième alerte, ils ne reçoivent rien. Ces limites ne concernent pas les voisins : ils sont prévenus comme d'habitude.
• Les SMS passent par un prestataire d'envoi et par les opérateurs de téléphonie. L'Éditeur ne garantit ni leur arrivée, ni leur délai. Un SMS qui n'a pas pu partir n'est pas renvoyé.
• Ces messages ne remplacent jamais un appel au 17 ou au 112.
• Le service s'arrête quand la commune n'est plus partenaire, quand l'utilisateur choisit une commune qui ne le propose pas, ou quand l'Éditeur le suspend. L'application l'indique dans la liste des proches. Si le service reprend, les proches déjà choisis sont de nouveau prévenus.

7.4. Engagements de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

• ne choisir que des personnes qui le connaissent et qui ont accepté d'être prévenues ;
• leur dire ce qu'elles recevront, et qu'elles peuvent demander à ne plus rien recevoir ;
• garder leur numéro à jour, et retirer un proche qui ne veut plus être prévenu ou qui a changé de numéro.

7.5. Mise en garde. Il est fortement déconseillé de choisir, pour les SMS, une personne qui vit avec l'utilisateur s'il risque de devoir donner l'alerte à cause d'elle : elle recevrait un SMS à chacune de ses alertes, même discrètes, et saurait s'il a tapé le code de contrainte.

7.6. Droit des proches. Un proche peut demander à ne plus recevoir aucun SMS d'Alerte Voisins, en écrivant à contact@alerte-voisins.fr ou par courrier à VISUAL ALSACE (adresse à l'article 1). L'Éditeur vérifie d'abord que la demande vient bien de la personne qui utilise ce numéro. La demande vaut pour tous les utilisateurs qui l'ont choisi. L'application ne l'indique pas à l'utilisateur : la case de ce proche reste cochée, mais il ne reçoit plus rien. Les voisins sur place peuvent encore demander son numéro tant que l'utilisateur ne l'a pas retiré de ses proches. L'information des proches figure dans la Politique de confidentialité.

Article 7 bis — Proches reliés dans l'application

7 bis.1. Principe. Un proche peut installer Alerte Voisins et relier son téléphone à l'utilisateur. Quand l'utilisateur donne l'alerte, le téléphone de ce proche sonne avec la sirène, comme celui d'un voisin, où qu'il soit, dans les conditions de l'article 4. Ce service est gratuit et ne dépend pas de la commune. L'utilisateur peut relier jusqu'à 5 proches ; une même personne peut être reliée à 10 utilisateurs au plus. Le proche peut être un autre utilisateur dont l'inscription est active, ou ouvrir un compte proche (article 7 bis.6). Un compte suspendu ne reçoit rien comme proche.

7 bis.2. Liaison, avec l'accord des deux.

• L'utilisateur touche « Relier un proche » (Réglages → Mes proches reliés). L'application vérifie d'abord que c'est bien lui, puis affiche un code d'invitation, valable 10 minutes et une seule fois, en QR code ou à envoyer par message à ce seul proche.
• Le proche scanne ou colle ce code, voit le nom de l'utilisateur et ce qu'il recevra, puis accepte. Son téléphone affiche alors un nombre de vérification, de 10 à 99.
• L'utilisateur confirme dans les 10 minutes, après avoir vu le nom du proche, ce nombre et le modèle de son téléphone. Sans cette confirmation, le proche n'est pas relié.

7 bis.3. Ce que reçoit le proche. Le proche ne reçoit que les alertes déclenchées après la confirmation du lien. Pour chacune, il reçoit :

• l'alerte (SOS ou alerte discrète), avec la sirène, puis, s'il y a lieu, son passage sous contrainte, et sa fin ;
• le nom de l'utilisateur, le type d'alerte (« problème de santé » seulement avec l'accord prévu à l'article 10 dans sa version 3 ; sinon « urgence »), l'heure, le lieu et la position pendant l'alerte ; le lieu et la position sont effacés à la fin de l'alerte ;
• pour une alerte discrète ou sous contrainte, la consigne de ne pas appeler l'utilisateur ; sous contrainte, celle d'appeler le 17 ;
• le nombre de personnes en route, jamais leurs noms ;
• la fin de l'alerte, qui reste lisible 24 heures, sans position.

Le proche peut répondre « J'y vais » : il compte alors parmi les personnes en route, et l'utilisateur et ses voisins voient son nom, suivi de « (proche) ». Les règles de conduite de l'article 5 s'appliquent à lui comme aux voisins. Chaque lecture d'une alerte en cours par le proche est notée, comme celles des voisins, dans le journal des consultations, gardé 30 jours après la dernière lecture.

7 bis.4. Retrait. L'utilisateur peut retirer un proche à tout moment (Réglages → Mes proches reliés → « Retirer »). S'il le fait pendant une de ses alertes, le retrait prend effet à la fin de cette alerte : le proche la suit jusqu'au bout, mais ne reçoit pas les suivantes. Le proche peut se retirer lui-même à tout moment (« Me retirer »), avec effet immédiat. La personne retirée n'est pas prévenue, mais peut s'en apercevoir dans son application. Tous les 6 mois, l'application rappelle à l'utilisateur la liste de ses proches reliés.

7 bis.5. Mise en garde. Un proche relié reçoit toutes les alertes de l'utilisateur, même discrètes, apprend qu'il a tapé le code de contrainte et voit sa position pendant l'alerte. Il est donc fortement déconseillé de relier une personne qui vit avec l'utilisateur s'il risque de devoir donner l'alerte à cause d'elle. L'utilisateur ne relie que des personnes qu'il connaît et qui sont d'accord.

7 bis.6. Compte proche. Une personne qui veut seulement être prévenue pour un proche peut ouvrir un compte proche (« Je suis le proche d'un inscrit »), sans commune, sur un seul appareil. Son nom est montré aux personnes qui la relient. Un compte proche ne déclenche pas d'alerte, ne reçoit pas les alertes des voisins et ne voit que celles des personnes qui l'ont relié. Il est effacé 7 jours après la fin de son dernier lien, ou après 90 jours sans aucun contact de son téléphone avec le serveur de l'Éditeur. Pour être aidé par ses voisins, il faut un compte d'habitant.

7 bis.7. Limites.

• La réception des alertes n'est jamais garantie (article 4). L'application de l'utilisateur indique, pour chaque proche, si son téléphone reçoit bien les alertes ou s'il ne répond plus.
• Sur iPhone, Alerte Voisins ne peut pas encore prévenir le proche quand l'application est fermée. L'application l'indique au proche et à l'utilisateur.
• Un proche éloigné qui appelle le 17 ou le 112 joint les secours de l'endroit où il se trouve : il doit leur donner l'adresse et la commune de l'alerte.
• Ce service ne remplace jamais un appel au 17 ou au 112.

Article 8 — Ma commune et les référents

8.1. Les référents. Des référents (habitants, élus ou agents désignés par la commune) examinent les comptes signalés de leur secteur et des secteurs voisins (articles 4 bis.1 et 6.3). Ils acceptent la charte du référent, qui les engage à la confidentialité et à un usage strictement limité à cette mission. L'Éditeur les nomme. Le premier utilisateur inscrit dans une commune (article 8.2) peut lui demander, depuis l'application, à devenir référent, après avoir lu et accepté la charte ; l'Éditeur accepte ou refuse cette demande.

8.2. Ma commune. L'utilisateur peut, s'il le souhaite, indiquer sa commune. Il tape le code postal de son domicile, puis choisit sa commune dans la liste. Le code postal sert seulement à la recherche : le serveur de l'Éditeur ne le garde pas (il reste sur le téléphone). Seule la commune est enregistrée, jamais l'adresse. La commune choisie doit être proche du secteur où l'utilisateur s'est inscrit. Après le premier choix, il peut en changer trois fois au plus sur 30 jours. Un coordinateur ou un référent de quartier ne peut pas changer lui-même de commune.

8.3. Coordinateur et référents de quartier. Dans une commune partenaire, l'Éditeur peut nommer, à la demande de la commune, un coordinateur et des référents de quartier. Il les choisit parmi les utilisateurs dont l'inscription est active et qui ont indiqué cette commune. Ils deviennent aussi référents (article 8.1) et signent la charte du référent. Tant que la commune est partenaire, leur nom et leur fonction sont montrés, dans l'application, aux utilisateurs dont l'inscription est active et qui ont choisi cette commune. Le domicile de ces utilisateurs n'est pas vérifié : seule la proximité de la commune avec leur secteur l'est (article 8.2). Chacun peut aussi y publier son téléphone et son adresse mail, s'il le souhaite. Ces coordonnées ne sont jamais publiées sur internet. Il peut les changer ou les effacer à tout moment. Elles sont effacées quand il quitte sa fonction. Il reste référent de son secteur (article 8.1) jusqu'à ce que l'Éditeur lui retire ce rôle, à sa demande ou à celle de la commune.

8.4. Usage de ces coordonnées. Elles servent seulement à joindre le coordinateur ou le référent pour Alerte Voisins. Il est interdit de les copier, de les diffuser ou de les utiliser à d'autres fins. Le coordinateur et les référents ne sont pas un service de secours : en cas d'urgence, il faut appeler le 17 ou le 112.

8.5. Écrire à sa mairie. Si sa commune n'est pas partenaire, l'application peut préparer un message à la mairie, signé du nom de l'utilisateur. L'utilisateur le relit, peut le modifier, puis l'envoie lui-même, depuis sa messagerie ou le formulaire en ligne de la mairie. L'Éditeur n'envoie pas ce message et n'en reçoit pas de copie. L'adresse de la mairie vient de l'annuaire officiel de l'administration (service-public.fr), ou a été saisie par l'Éditeur. Si elle est inconnue, l'utilisateur l'ajoute lui-même.

8.6. Messages de la mairie. La mairie d'une commune partenaire peut envoyer des messages d'information aux utilisateurs dont l'inscription est active et qui ont choisi sa commune (article 8.2) : par exemple une coupure d'eau, une route fermée ou une réunion. Ses agents se connectent à un espace réservé, avec une double authentification. Chaque message comporte un titre et un texte de 600 caractères au plus, marqué « information » ou « important » ; les liens y sont refusés ; une commune peut en envoyer 5 au plus par 24 heures. Quand l'application de l'utilisateur reçoit ces messages, elle les annonce par une notification, jamais par la sirène, et les montre pendant 30 jours ; l'utilisateur peut les couper dans l'application, sans toucher aux alertes. Tant que sa commune est partenaire, la mairie ne voit, des inscrits, que leur nombre : ni leurs noms, ni qui a lu un message ; elle voit aussi les statistiques sans nom de l'article 10.3. La mairie décide de ses messages et de leur contenu, et en répond ; elle est responsable du traitement des données de ses messages, et l'Éditeur les enregistre et les transmet pour son compte, comme sous-traitant (Politique de confidentialité). L'Éditeur peut retirer à tout moment un message contraire aux présentes conditions ou à la loi. Ces messages ne remplacent ni les alertes officielles (FR-Alert, préfecture), ni un appel au 17 ou au 112.

Article 9 — Bouton SOS Bluetooth

Le bouton SOS (bouton Flic) déclenche une alerte via le téléphone auquel il est relié. Il ne fonctionne que lorsque le téléphone est à portée de Bluetooth, allumé et connecté. L'utilisateur doit surveiller l'état de la pile, signalé par l'application. Après deux appuis, le téléphone vibre aussitôt, avant l'envoi : cette vibration ne confirme pas que l'alerte est partie. Après un appui long (alerte discrète), rien ne confirme l'envoi. Si l'alerte est refusée ou ne peut pas partir, seule une notification sur le téléphone le dit, même pour une alerte discrète. Si une alerte de l'utilisateur est déjà en cours, un appui sur le bouton est sans effet, sans que rien le signale. Les conditions de vente du bouton SOS figurent dans les CGV du Pack Sérénité.

Article 9 bis — Faire connaître Alerte Voisins

9 bis.1. La proposition. Après 30 jours de compte actif, l'application peut proposer à l'utilisateur qui a accepté les présentes conditions de faire connaître Alerte Voisins, 3 fois au plus, à au moins 15 jours d'écart : en principe vers le 30e, le 45e et le 60e jour ; pour un compte déjà plus ancien le 10 octobre 2026, à partir de cette date, puis 15 et 30 jours plus tard au plus tôt. Cette proposition est une carte sous le bouton SOS, jamais une notification. Elle n'est jamais faite pendant une alerte, ni dans les 7 jours qui suivent une alerte de l'utilisateur, ni à un compte proche. L'utilisateur peut répondre « Plus tard » ou « Ne plus me proposer ». S'il le décide, il peut toujours partager l'application depuis les Réglages (« Partager l'application », rubrique « Mon compte »).

9 bis.2. Le partage. Le partage passe par la feuille de partage du téléphone : l'utilisateur choisit lui-même les destinataires dans sa messagerie. L'application ne lit jamais ses contacts et n'envoie à l'Éditeur ni nom ni numéro de destinataire. Le message contient en général un lien alerte-voisins.fr/r/… dont le code est tiré au hasard à chaque partage (à défaut, un lien vers la page de téléchargement, sans code). Ce code n'est relié ni au compte de l'utilisateur ni aux destinataires ; dans une commune où très peu de personnes sont inscrites, il pourrait toutefois être rapproché de l'utilisateur qui l'a partagé. Il sert seulement à compter, par semaine et par commune de l'utilisateur (ou, s'il n'a pas choisi de commune, par zone d'environ 20 à 40 km), les ouvertures du lien. La Politique de confidentialité décrit ce qui est gardé.

9 bis.3. Règles. L'utilisateur n'envoie ce message qu'à des personnes qu'il connaît, sans envoi en masse. Faire connaître l'application ne donne droit à aucune contrepartie.

Article 10 — Données personnelles

10.1. Politique de confidentialité. Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (alerte-voisins.fr/confidentialite). Elle informe l'utilisateur et ne fait pas partie des présentes conditions. L'Éditeur la tient à jour pour qu'elle reste exacte ; elle indique la date de sa dernière mise à jour.

10.2. Accord « santé ». Une alerte de type « Problème de santé » révèle une information relative à la santé. Pendant l'alerte, cette information peut être lue par une partie des inscrits proches de l'alerte (ceux que désigne l'article 4 bis.2) et, selon l'accord donné, par les proches de l'utilisateur. Elle n'est traitée qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur, donné en cochant une case distincte, jamais cochée d'avance, à l'inscription, dans Réglages ou au moment de l'alerte. Le texte de cette case, dans sa version 3, est : « Facultatif : j'accepte que, si je déclenche une alerte « Problème de santé », mes voisins, et les proches que je fais prévenir (dans l'application ou par SMS), sachent qu'il s'agit d'un problème de santé. Je peux retirer cet accord à tout moment dans Réglages. » Sans cet accord, enregistré par le serveur de l'Éditeur, l'alerte part sans préciser qu'il s'agit d'un problème de santé (« urgence »), quelle que soit la version de l'application. La trace gardée 30 jours après la fin de l'alerte ne contient pas son type (Politique de confidentialité).

Un accord donné avec un texte plus ancien ne vaut pas pour les proches reliés dans l'application (article 7 bis) : l'accord donné avec le texte qui citait les proches prévenus par SMS (version 2) vaut pour les voisins et pour les SMS aux proches (article 7.2) ; l'accord donné avec le texte qui ne citait que les voisins (version 1) vaut pour les voisins seulement. Sans l'accord qui les cite, les proches lisent seulement « urgence ». Dans les SMS aux proches, l'information passe par le prestataire d'envoi. L'utilisateur peut retirer cet accord à tout moment dans Réglages.

10.3. Statistiques sans nom. À la fin de chaque alerte, sauf si son auteur l'a terminée avec « C'était une erreur », l'Éditeur ajoute 1 à des compteurs qui ne contiennent ni nom, ni identifiant, ni numéro de maison, ni position exacte, ni date précise :

• pour la commune choisie par l'auteur (article 8.2), le bilan du mois : nombre d'alertes, nombre d'alertes qui ont reçu un « J'y vais », délai avant le premier « J'y vais », nombre de « J'y vais ». Tant que sa commune est partenaire, la mairie qui dispose de l'espace mairie d'Alerte Voisins voit ce bilan pour les 3 derniers mois terminés, jamais le mois en cours, sans pourcentage (en dessous de 3 alertes dans le mois, seulement « moins de 3 » ; d'autres petits nombres sont aussi masqués), ainsi que le résultat du dernier test mensuel (nombre d'inscrits de la commune, et nombre de leurs téléphones qui ont sonné, lui aussi masqué s'il est petit ou proche du nombre d'inscrits). Ce bilan est gardé 16 mois au plus ;
• par mois et par zone d'environ 3 km sur 5 où a eu lieu l'alerte (même découpage que les secteurs, article 4 bis.1), la catégorie de l'alerte (intrusion ou agression ; santé ou autre) et l'heure (nuit, de 21 h à 7 h, ou jour). Pour une intrusion ou une agression seulement, jamais pour une alerte de type « problème de santé », la rue du lieu de l'alerte, sans numéro, peut aussi être comptée ; la rue n'est alors comptée qu'une fois sur 12 à 15 mois pour un même compte. Pour cela, une date est gardée sur son compte jusqu'à son échéance, puis effacée (Politique de confidentialité). Ces compteurs par zone sont gardés 27 mois au plus.

Ces nombres comptent des alertes, pas des infractions constatées. La catégorie est celle que l'auteur a choisie, ou celle que l'application donne d'office (article 4 bis.6) : le SOS discret des réglages rapides est donc compté comme une intrusion, rue comprise, et le bouton SOS comme « autre ». Elle n'est pas vérifiée. Les alertes signalées ensuite comme fausses restent comptées. Le lieu est celui que donne le téléphone (le domicile si sa position est introuvable), et la rue est celle de l'adresse la plus proche ; si cette adresse se réduit à la commune, aucune rue n'est comptée.

Les nombres par zone sont regroupés par trimestre civil terminé ; le premier, d'octobre à décembre 2026, ne sera terminé que le 1er janvier 2027. Tant que sa commune est partenaire, la mairie voit ceux des zones qui touchent sa commune (ces zones peuvent couvrir des villages voisins) et, pour les rues, celles de sa commune seulement. Elle seule peut les remettre à la gendarmerie ou à la police, par exemple dans le cadre du dispositif « Participation citoyenne ». L'Éditeur voit toutes les zones et toutes les rues, pour contrôler ce qui est montré ; il ne les remet jamais à la gendarmerie ou à la police de sa propre initiative, seule une réquisition judiciaire pouvant l'y obliger (article 6.4). Dans ces nombres, en dessous de 3, un nombre est remplacé par « moins de 3 », et deux nombres dont l'un permettrait de déduire l'autre sont masqués ensemble ; une rue n'apparaît qu'à partir de 3 comptes différents dans le trimestre. Ces masquages réduisent le risque de déduire un petit nombre, sans l'exclure tout à fait.

L'utilisateur peut demander à ne plus être compté, ni dans le bilan ni dans les compteurs par zone, rue comprise, en écrivant à contact@alerte-voisins.fr : ses alertes suivantes ne sont alors plus comptées. Les compteurs ne contenant aucun identifiant, une alerte déjà comptée ne peut pas en être retirée. La Politique de confidentialité en donne le détail.

Article 11 — Responsabilité de l'Éditeur

11.1. L'Éditeur répond des manquements à ses obligations dans les conditions du droit commun. Ses obligations au titre du fonctionnement des alertes sont des obligations de moyens, compte tenu des éléments extérieurs décrits à l'article 4.

11.2. L'Éditeur répond de ses sous-traitants (notamment Google et OVHcloud) dans les conditions du droit commun. Il n'est pas responsable :

• du comportement des utilisateurs (article 5) ;
• de l'absence ou de l'indisponibilité de voisins ou de proches ;
• des conséquences d'un réglage que l'application ou l'Éditeur a demandé et que l'utilisateur ou ses proches reliés n'ont pas fait ;
• d'un numéro de proche erroné ou périmé, saisi par l'utilisateur ;
• du contenu des messages d'une mairie (article 8.6) ;
• de l'arrêt des services offerts par une commune lorsque son abonnement prend fin ;
• du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au Service, ni des cas de force majeure.

11.3. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel causé par sa faute, ni les droits que l'utilisateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants).

Article 12 — Durée, suppression du compte

12.1. Supprimer son compte. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application : Réglages → Mon compte → Supprimer mon compte ; pour un compte proche, « Supprimer mon compte », en bas de son écran. Ses données sont alors effacées tout de suite du serveur de l'Éditeur ; la Politique de confidentialité indique ce qui reste un temps (les journaux liés aux alertes, 30 jours au plus ; des journaux techniques du serveur, pendant une courte durée ; la trace des actions de l'administration qui le concernent, 3 ans au plus ; le décompte de son départ, ses réponses au sondage et ses partages, sans nom ni identifiant ; les statistiques sans nom de l'article 10.3, 27 mois au plus ; chez le prestataire d'envoi, l'historique des SMS déjà envoyés à ses proches) et les copies de sauvegarde. Si l'utilisateur a une alerte en cours, ses appareils sont déconnectés aussitôt, l'alerte continue (ses proches reliés la suivent jusqu'au bout), et le compte est effacé à la fin de l'alerte. Le téléphone n'est effacé qu'une fois la suppression confirmée par le serveur. Si la suppression ne peut pas aboutir (pas de connexion), l'application l'indique et le compte n'est pas supprimé : il suffit de réessayer. Un compte suspendu est supprimé sur demande écrite à contact@alerte-voisins.fr.

12.2. Sondage facultatif. Avant la confirmation, un court sondage facultatif demande la raison du départ : des raisons à cocher et, si l'utilisateur le souhaite, un texte libre de 300 caractères au plus, où il n'écrit ni nom, ni numéro, ni adresse, ni information sur sa santé. On peut le passer, et il n'a aucun effet sur la suppression. Les réponses ne sont enregistrées que si le compte est effectivement supprimé, sans nom ni identifiant.

12.3. Par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes ; l'application l'indique à l'utilisateur, qui peut contester la mesure (article 6.3). L'Éditeur ne supprime un compte qu'après une suspension restée sans contestation fondée pendant 30 jours, ou sans délai en cas de manquement grave (usurpation d'identité, fausses alertes répétées, menace). Un compte proche est supprimé dans les cas prévus à l'article 7 bis.6.

Article 13 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du Service. L'utilisateur est informé de toute modification substantielle dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La présente version s'applique à chaque utilisateur dès qu'il l'accepte ; l'application la lui présente par une carte de l'écran d'accueil, au-dessus du bouton SOS, qui lui demande son accord sans jamais bloquer le bouton SOS. Les versions de l'application antérieures à la version 1.6 n'affichent pas cette carte : l'Éditeur annonce aussi la présente version sur la page d'accueil du site alerte-voisins.fr et invite leurs utilisateurs à mettre l'application à jour. S'il refuse les nouvelles conditions, l'utilisateur peut supprimer son compte (article 12).

Article 14 — Droit applicable, litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, après une réclamation écrite préalable à contact@alerte-voisins.fr, l'utilisateur peut s'adresser gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'Éditeur adhère ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande et publiées ici dès l'adhésion. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.