Conditions de vente aux communes (version 1.0)

Version 1.0, en vigueur depuis le 7 octobre 2026. Elle régit les commandes passées avant la date d'application de la version 1.1, indiquée sur sa page, et les abonnements commandés sous cette version, sauf accord écrit du Client pour la version 1.1 (article 1.4 de la version 1.1).

Article 1 — Parties et objet

1.1. Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Alerte Voisins (ci-après « le Service ») souscrit auprès de VISUAL ALSACE, SARL au capital de 1 500 €, RCS Saverne 534 663 943, 19 rue des Prairies, 67120 Ernolsheim-Bruche (ci-après « le Prestataire »), par une commune, un établissement public, un CCAS, un bailleur, une résidence ou tout autre organisme (ci-après « le Client »).

1.2. L'abonnement permet aux habitants du territoire du Client d'utiliser gratuitement le Service. Les habitants restent liés au Prestataire par les Conditions générales d'utilisation du Service, que le Client déclare avoir lues.

1.3. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf stipulation contraire d'un bon de commande, d'un acte d'engagement ou d'une convention signés par les deux parties.

Article 2 — Contenu de l'abonnement

L'abonnement comprend, pour le territoire désigné :

• l'accès des habitants au Service (applications Android et, dès sa disponibilité, iPhone) ;
• l'hébergement en France et la maintenance du Service ;
• un test mensuel de la sirène, avec un rapport au Client (taux de téléphones ayant confirmé, sans données nominatives sauf pour le référent) ;
• la mise à disposition de supports de communication (affiches, notice) ;
• une réunion publique de lancement, selon les modalités convenues ;
• l'assistance aux habitants par courriel.

Les prestations complémentaires (pendentifs, interventions sur place supplémentaires) font l'objet d'un devis.

Article 3 — Nature du Service et obligations du Prestataire

3.1. Le Service est un outil d'alerte et d'entraide entre habitants. Il ne constitue ni un service de secours, ni un service de téléassistance, ni un service de sécurité privée. Il ne se substitue pas aux missions de police administrative du maire ni à celles des forces de l'ordre et des services d'incendie et de secours.

3.2. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service :

• supervision du serveur ;
• tests mensuels ;
• contrôle de l'état des téléphones ;
• corrections de sécurité.

Il ne peut garantir la réception de chaque alerte, qui dépend notamment des téléphones des habitants, des réseaux et des services de notification de tiers (Google, Apple).

3.3. Objectif de disponibilité du serveur : 99 % du temps, mesuré sur un mois, hors maintenance programmée annoncée 48 h à l'avance. Cet objectif n'est pas assorti de pénalités, sauf stipulation particulière.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• désigner, s'il le souhaite, un ou plusieurs référents, qui signent la charte du référent ;
• relayer l'information auprès des habitants, avec les supports fournis, sans présenter le Service comme un service de secours ou de surveillance ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de surveillance des habitants, de fichage ou de police ;
• informer le Prestataire de tout incident ou usage abusif porté à sa connaissance.

Le Client est invité à articuler le Service avec le dispositif « Participation citoyenne » (protocole avec la préfecture et la gendarmerie ou la police) lorsque celui-ci existe sur son territoire.

Article 5 — Données personnelles

5.1. Le Prestataire est seul responsable des traitements de données des habitants réalisés pour le fonctionnement du Service. Ces traitements sont décrits dans sa politique de confidentialité.

5.2. Le Client n'a pas accès aux données nominatives des habitants, à l'exception de celles auxquelles accède un référent désigné par lui, pour ses seules missions et dans le respect de la charte du référent. Le rapport mensuel remis au Client est statistique.

5.3. Le Prestataire tient à la disposition du Client sa documentation de conformité : registre, analyse d'impact, mesures de sécurité.

Article 6 — Prix, facturation, paiement

6.1. Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande, en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux applicable. À titre indicatif :

6.2. L'abonnement est facturé annuellement à terme à échoir. Pour les entités publiques, la facture est déposée sur Chorus Pro.

6.3. Le paiement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture (délai global de paiement de la commande publique). Tout retard ouvre droit aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par la réglementation.

6.4. Offre de lancement : la première année est offerte aux dix premières communes partenaires, dans les conditions précisées dans le bon de commande.

Article 7 — Durée, résiliation

7.1. L'abonnement est conclu pour un an à compter de la mise en service. Il est renouvelable par reconduction expresse ou tacite, selon les règles applicables au Client, dans la limite des durées autorisées par le Code de la commande publique.

7.2. Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance annuelle, moyennant un préavis de 2 mois notifié par écrit.

7.3. En cas de manquement grave d'une partie, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.

7.4. À la fin de l'abonnement, les comptes des habitants ne sont pas supprimés d'office. Le Prestataire peut soit maintenir le Service gratuitement, soit en informer les habitants au moins 30 jours à l'avance, afin qu'aucune personne ne croie à tort être protégée.

Article 8 — Responsabilité

8.1. Le Prestataire n'est pas responsable :

• des actes des habitants, utilisateurs du Service, qui sont personnellement responsables de leur comportement lors d'une alerte ;
• de l'absence de réponse des habitants ;
• des défaillances des téléphones, réseaux et services tiers.

8.2. Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité totale du Prestataire au titre de l'abonnement est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze derniers mois. Les dommages indirects (atteinte à l'image, perte de chance non directement liée à un manquement) sont exclus.

8.3. Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, dont l'attestation est remise au Client sur demande.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, les applications, la marque et les supports restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage des supports de communication pour la durée de l'abonnement, sur son territoire.

Article 10 — Droit applicable, litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège du Prestataire. Si le Client est une personne publique, la juridiction administrative compétente est celle désignée par les règles de compétence applicables.