Conditions de vente aux communes

Version 1.1, applicable à partir du 11 octobre 2026.

Le présent texte complète le premier texte de la version 1.1 (conservé, et communiqué sur simple demande) : espace mairie (article 2), données personnelles, bilan et statistiques (article 5), fin de l'abonnement (article 7.4) et accord de sous-traitance pour les messages de la mairie (annexe 1). Un abonnement commandé sous la version 1.0 reste régi par elle, sauf accord écrit du Client (article 1.4). Le Prestataire n'ouvre l'espace mairie, ni ne le rouvre, qu'au Client qui a accepté par écrit la présente version, annexe 1 comprise, y compris quand son abonnement a été commandé sous une version antérieure (articles 1.4 et 2).

Article 1 — Parties et objet

1.1. Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Alerte Voisins (ci-après « le Service ») souscrit auprès de VISUAL ALSACE, SARL au capital de 1 500 €, RCS Saverne 534 663 943, 19 rue des Prairies, 67120 Ernolsheim-Bruche (ci-après « le Prestataire »), par une commune, un établissement public, un CCAS, un bailleur, une résidence ou tout autre organisme (ci-après « le Client »).

1.2. L'abonnement permet aux habitants du territoire du Client d'utiliser gratuitement le Service. Les habitants restent liés au Prestataire par les Conditions générales d'utilisation du Service, que le Client déclare avoir lues.

1.3. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf stipulation contraire d'un bon de commande, d'un acte d'engagement ou d'une convention signés par les deux parties.

1.4. La présente version s'applique aux commandes passées à partir de sa date d'application, indiquée en tête de page. Un abonnement en cours reste régi par la version acceptée lors de sa commande, sauf accord écrit du Client. L'espace mairie n'est ouvert, ou rouvert, qu'au Client qui a accepté par écrit la présente version, annexe 1 comprise : cette acceptation vaut, pour tout l'abonnement, l'accord écrit prévu ci-dessus.

Article 2 — Contenu de l'abonnement

L'abonnement comprend, pour le territoire désigné :

• l'accès des habitants au Service (applications Android et, dès sa disponibilité, iPhone) ;
• l'hébergement en France et la maintenance du Service ;
• un test mensuel de la sirène, avec un rapport au Client, en nombres seulement (nombre d'inscrits et nombre de leurs téléphones qui ont sonné), sans aucun nom ;
• la mise à disposition de supports de communication (affiches, notice) ;
• une réunion de lancement en visio avec les élus et le référent, et un kit de lancement (affiches et flyers à imprimer, diaporama pour la réunion publique, vidéo) ; une réunion sur place est possible, sur devis ;
• l'assistance aux habitants par courriel.

Lorsque le Client est une commune, l'abonnement comprend en plus, pour les habitants qui ont choisi cette commune dans l'application :

• dans la carte « Ma commune » de l'application, la mention « Offert par la commune » et la présentation des services offerts ;
• l'envoi automatique de SMS aux proches des habitants qui le demandent, dès leur mise en service par le Prestataire et dans les limites prévues par les conditions d'utilisation, notamment les plafonds contre les abus ;
• si le Client en désigne, la nomination dans l'application d'un coordinateur et de référents de quartier (article 4) ;
• à sa demande, l'espace mairie : des comptes nominatifs pour ses agents, protégés par un mot de passe et une double authentification, créés par le Prestataire ; l'envoi de messages d'information aux habitants inscrits qui ont choisi la commune, dans les versions de l'application qui les reçoivent (5 messages au plus par 24 heures, jamais avec la sirène, retrait possible pendant 48 heures) ; le nombre de ces inscrits, le bilan mensuel des alertes et des statistiques trimestrielles par zone et par rue, sans nom (article 5.3). Le Prestataire n'ouvre l'espace mairie, ni ne le rouvre, qu'après l'acceptation écrite par le Client de la présente version, annexe 1 comprise (article 1.4).

Le Prestataire vérifie seulement que la commune choisie par l'habitant est proche de son secteur d'inscription. Il ne contrôle pas son domicile.

Les prestations complémentaires (boutons SOS, interventions sur place supplémentaires) font l'objet d'un devis.

Article 3 — Nature du Service et obligations du Prestataire

3.1. Le Service est un outil d'alerte et d'entraide entre habitants. Il ne constitue ni un service de secours, ni un service de téléassistance, ni un service de sécurité privée. Il ne se substitue pas aux missions de police administrative du maire ni à celles des forces de l'ordre et des services d'incendie et de secours.

3.2. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service :

• redémarrage automatique du service s'il s'arrête ;
• tests mensuels ;
• contrôle de l'état des téléphones ;
• corrections de sécurité.

Il ne peut garantir la réception de chaque alerte, qui dépend notamment des téléphones des habitants, des réseaux et des services de notification de tiers (Google, Apple). Il en va de même des SMS aux proches, qui dépendent en outre du sous-traitant d'envoi, des opérateurs de téléphonie et du numéro saisi par l'habitant. Les plafonds contre les abus peuvent empêcher certains envois.

3.3. Objectif de disponibilité du serveur : 99 % du temps, mesuré sur un mois, hors maintenance programmée annoncée 48 h à l'avance. Cet objectif n'est pas assorti de pénalités, sauf stipulation particulière.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• désigner, s'il le souhaite, un ou plusieurs référents et, pour une commune, un coordinateur et des référents de quartier, qui signent tous la charte du référent. Le Prestataire nomme le coordinateur et les référents de quartier dans l'application parmi les habitants dont l'inscription est active et qui ont choisi la commune dans l'application ;
• relayer l'information auprès des habitants, avec les supports fournis, sans présenter le Service comme un service de secours ou de surveillance ;
• présenter les SMS aux proches comme un complément, qui ne remplace ni le 17, ni le 112, ni une téléassistance ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de surveillance des habitants, de fichage ou de police ;
• informer le Prestataire de tout incident ou usage abusif porté à sa connaissance ;
• s'il dispose de l'espace mairie, respecter l'annexe 1 pour ses messages et l'article 5.3 pour les statistiques.

Le Client est invité à articuler le Service avec le dispositif « Participation citoyenne » (protocole avec la préfecture et la gendarmerie ou la police) lorsque celui-ci existe sur son territoire.

Article 5 — Données personnelles

5.1. Le Prestataire est responsable des traitements de données des habitants réalisés pour le fonctionnement du Service, y compris l'envoi des SMS aux proches, le bilan mensuel et les statistiques de l'article 5.3, ainsi que des comptes des agents de l'espace mairie et de leur sécurité. Il confie l'envoi des SMS à un sous-traitant spécialisé établi en France. Ces traitements, ses sous-traitants et les garanties prévues pour leurs éventuels transferts de données sont décrits dans la politique de confidentialité du Service. Par exception, pour les messages que le Client envoie aux habitants depuis l'espace mairie, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit pour son compte, comme sous-traitant, selon l'accord de l'annexe 1 (article 28 du RGPD).

5.2. Le Client n'a pas accès aux données nominatives des habitants, à l'exception de celles auxquelles accède un référent désigné par lui, pour ses seules missions et dans le respect de la charte du référent. Le rapport du test mensuel est statistique. Dans l'espace mairie, tant que la commune est partenaire, le Client voit le nombre d'inscrits qui ont choisi la commune, ses propres messages, le bilan mensuel et les statistiques de l'article 5.3, sans nom : ni le nom des inscrits, ni qui a lu un message. Ensuite, ses agents ne voient plus que les messages déjà envoyés. Le Client n'a accès ni aux numéros des proches, ni au texte des SMS. Il peut recevoir le nombre de SMS envoyés chaque mois aux proches des habitants de la commune.

5.3. Bilan et statistiques. À la fin de chaque alerte, sauf si son auteur l'a terminée avec « C'était une erreur » ou a demandé à ne pas être compté, le Prestataire l'ajoute à des compteurs sans nom ni numéro de maison. Dans l'espace mairie, tant que la commune est partenaire, le Client voit :

• le bilan des 3 derniers mois terminés, pour les habitants qui ont choisi la commune : nombre d'alertes, alertes qui ont reçu un « J'y vais », délai moyen avant le premier « J'y vais », nombre de personnes (voisins et proches reliés) qui ont répondu ; et le résultat du dernier test mensuel ;
• pour le dernier trimestre civil terminé, des statistiques par zone d'environ 3 km sur 5 qui touche la commune (ces zones peuvent couvrir des communes voisines) : nombre d'alertes, dont alertes déclarées comme intrusion ou agression, et alertes de nuit ; et, sans numéro, les rues de la commune comptées pour des alertes d'intrusion ou d'agression d'au moins 3 comptes différents dans le trimestre (pour un même compte, la rue n'est comptée qu'une fois sur 12 à 15 mois). Le premier trimestre, d'octobre à décembre 2026, ne sera terminé que le 1er janvier 2027.

En dessous de 3, un nombre est remplacé par « moins de 3 », et deux nombres dont l'un permettrait de déduire l'autre sont masqués ensemble. Ces nombres comptent des alertes déclarées par les habitants, sans vérification, et non des infractions constatées.

Seul le Client peut remettre ces statistiques à la gendarmerie ou à la police ; le Prestataire ne les leur remet jamais de sa propre initiative, seule une réquisition judiciaire pouvant l'y obliger. S'il décide de les remettre, le Client le fait depuis sa propre messagerie, sur sa propre base légale (par exemple son concours à la prévention de la délinquance, article L132-1 du code de la sécurité intérieure), que la présente clause rappelle sans la créer. Il s'engage à :

• ne les remettre qu'aux services de gendarmerie ou de police compétents pour sa commune, à une adresse de ces services (l'espace mairie n'accepte qu'une adresse du domaine interieur.gouv.fr) ;
• n'y rien ajouter qui permette de reconnaître une alerte ou une personne ;
• garder une copie datée de chaque envoi ;
• ne pas les communiquer à d'autres tiers ;
• ne s'en servir, et ne les remettre, que pour l'orientation générale de la prévention, jamais à l'encontre d'une personne.

5.4. Le Prestataire remet au Client, sur demande, un extrait daté de son registre des traitements (article 30.1 du RGPD) et une synthèse datée de son analyse d'impact. Il ne remet pas le détail de ses mesures de sécurité, dont la diffusion nuirait à la sécurité du Service ; ce détail peut être présenté lors d'un audit (article A.13), sans copie remise.

Article 6 — Prix, facturation, paiement

6.1. Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande, en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux applicable. À titre indicatif :

Une remise de 10 % s'applique en cas d'engagement de trois ans.

6.2. L'abonnement est facturé annuellement à terme à échoir. Pour les entités publiques, la facture est déposée sur Chorus Pro.

6.3. Le paiement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture (délai global de paiement de la commande publique). Tout retard ouvre droit aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par la réglementation.

6.4. Offre de lancement : la première année est offerte aux dix premières communes partenaires, dans les conditions précisées dans le bon de commande.

Article 7 — Durée, résiliation

7.1. L'abonnement est conclu pour un an à compter de la mise en service, ou pour trois ans en cas d'engagement de trois ans. Il est renouvelable par reconduction expresse ou tacite, selon les règles applicables au Client, dans la limite des durées autorisées par le Code de la commande publique. Les SMS aux proches fonctionnent pendant les dates de l'abonnement enregistrées par le Prestataire. Ils s'arrêtent d'eux-mêmes après le dernier jour, et reprennent dès que la nouvelle période est enregistrée. En cas de reconduction, le Prestataire enregistre la nouvelle période avant l'échéance.

7.2. Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance annuelle, moyennant un préavis de 2 mois notifié par écrit.

7.3. En cas de manquement grave d'une partie, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.

7.4. À la fin de l'abonnement, les comptes des habitants ne sont pas supprimés d'office. Les services offerts par le Client s'arrêtent : SMS aux proches, coordinateur et référents de quartier dans l'application, mention « Offert par la commune » et, dans l'espace mairie, l'envoi de messages, le nombre d'inscrits, le bilan et les statistiques. Les messages déjà envoyés suivent l'annexe 1 (article A.12). L'application indique aux habitants concernés que les SMS aux proches sont en pause. Les personnes nommées coordinateur ou référent de quartier restent référents de leur secteur (validation des inscriptions, signalements) jusqu'à ce que le Client ou elles-mêmes demandent au Prestataire de leur retirer ce rôle. Pour le reste du Service, le Prestataire peut soit le maintenir gratuitement, soit en informer les habitants au moins 30 jours à l'avance, afin qu'aucune personne ne croie à tort être protégée.

Article 8 — Responsabilité

8.1. Le Prestataire n'est pas responsable :

• des actes des habitants, utilisateurs du Service, qui sont personnellement responsables de leur comportement lors d'une alerte ;
• de l'absence de réponse des habitants ;
• des défaillances des téléphones, réseaux et services tiers.

8.2. Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité totale du Prestataire au titre de l'abonnement est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze derniers mois. Les dommages indirects (atteinte à l'image, perte de chance non directement liée à un manquement) sont exclus.

8.3. Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, dont l'attestation est remise au Client sur demande.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, les applications, la marque et les supports restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage des supports de communication pour la durée de l'abonnement, sur son territoire.

Article 10 — Droit applicable, litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège du Prestataire. Si le Client est une personne publique, la juridiction administrative compétente est celle désignée par les règles de compétence applicables.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance pour les messages de la mairie (article 28 du RGPD)

A.1. Objet et champ. La présente annexe s'applique aux messages que le Client envoie aux habitants depuis l'espace mairie (article 2). Pour ces messages, le Client est responsable du traitement et le Prestataire son sous-traitant, au sens des articles 4 et 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Elle s'applique dès l'acceptation écrite par le Client de la présente version des conditions, qui la comprend (article 1.4) ; le Prestataire n'ouvre l'espace mairie, ni ne le rouvre, qu'après cette acceptation. Pour ces messages, elle prévaut sur toute stipulation contraire de ces conditions et de leurs versions antérieures, notamment de leur article 5.1.

Restent hors de la présente annexe, sous la seule responsabilité du Prestataire : le service d'alerte ; la commune choisie par chaque habitant ; dans l'application, l'abonnement du téléphone aux messages de la commune, leur affichage et le réglage qui permet à l'habitant de les couper ; les comptes des agents et leur sécurité (adresse mail, mot de passe, double authentification, connexions, journal de l'espace mairie) ; le bilan et les statistiques de l'article 5.3.

A.2. Durée. La présente annexe s'applique pendant toute la durée de l'abonnement et, après sa fin, tant que le Prestataire conserve des messages du Client (article A.12).

A.3. Nature et finalité du traitement. Le Prestataire enregistre les messages écrits par les agents du Client, les conserve, les diffuse aux habitants inscrits qui ont choisi la commune dans l'application (une notification par le canal de la commune, puis la lecture du texte sur le serveur par l'application), les retire à la demande du Client et les efface. Finalité : informer ces habitants d'événements pratiques de la vie locale décidés par le Client, par exemple une coupure d'eau, une route fermée ou une réunion. Le Prestataire ne se sert de ces messages à aucune autre fin ; il n'y accède que pour l'assistance, la sécurité, le retrait d'un message prévu à l'article A.6, ou pour répondre à une obligation légale.

A.4. Données traitées.

• Le titre et le texte de chaque message (80 et 600 caractères au plus), son niveau (« information » ou « important »), sa date, le nombre d'inscrits qui avaient choisi la commune au moment de l'envoi, et, s'il y a lieu, la date de son retrait.
• Le nom de l'agent qui l'a envoyé ou retiré, montré aux agents du Client et au Prestataire, jamais aux habitants.
• Toute donnée personnelle que le Client écrit dans un message.

Le Prestataire n'enregistre ni qui a reçu, ni qui a lu un message.

A.5. Personnes concernées. Les habitants inscrits qui ont choisi la commune dans l'application, destinataires des messages ; les agents du Client qui envoient ou retirent un message ; toute personne citée dans un message.

A.6. Instructions du Client. Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client : la présente annexe, et chaque envoi ou retrait fait par un agent du Client dans l'espace mairie. Par la présente annexe, le Client lui donne aussi instruction de retirer tout message contraire aux conditions d'utilisation du Service ou à la loi ; le Prestataire l'en informe. Si une obligation légale (par exemple une réquisition judiciaire) impose au Prestataire un autre traitement, il en informe le Client avant de le faire, sauf si la loi l'interdit. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre règle de protection des données, il en informe immédiatement le Client.

A.7. Confidentialité. Seules les personnes que le Prestataire autorise ont accès à ces données, et elles sont tenues à la confidentialité. À ce jour, il s'agit de son gérant.

A.8. Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité suivantes (article 32 du RGPD), qu'il renforce selon son plan d'action :

• serveur hébergé en France par OVHcloud ; connexions chiffrées (HTTPS) ;
• comptes nominatifs des agents, créés par le Prestataire à la demande du Client ; mot de passe de 10 caractères au moins et code de double authentification à chaque connexion ; après 10 codes faux, compte bloqué 1 heure, puis 2, 4 et jusqu'à 24 heures ; secret de double authentification chiffré ; connexion valable 12 heures, ou 30 jours sur l'appareil où l'agent le choisit ;
• aperçu du message imposé avant l'envoi ; liens refusés quand le filtre les reconnaît ; 5 messages au plus par commune sur 24 heures ; retrait possible par le Client pendant 48 heures, par le Prestataire à tout moment ;
• journal de l'espace mairie (connexions, connexions refusées et leur motif, envois et retraits, sans le titre ni le texte des messages), gardé 3 ans ;
• administration du Service protégée par un mot de passe et une double authentification ;
• copie de sauvegarde quotidienne de la base, gardée 30 jours sur le serveur et un an sur un disque dans les locaux du Prestataire, en France.

A.9. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le Prestataire à faire appel aux sous-traitants suivants :

Le Prestataire impose à ses sous-traitants ultérieurs, par contrat, des obligations de protection des données conformes à l'article 28 du RGPD, et répond envers le Client de leurs manquements. Il informe le Client par écrit, au moins 30 jours à l'avance, de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur, par exemple Apple pour les notifications des iPhone quand la version iPhone sera disponible. Le Client peut s'y opposer pour un motif tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut demander la fermeture de son espace mairie, et ses messages sont alors traités comme à la fin de l'abonnement (article A.12).

A.10. Aide au Client.

• Droits des personnes : le Prestataire transmet au Client, sans délai, toute demande qu'il reçoit au sujet des messages du Client, et l'aide à y répondre, par exemple en retirant ou en effaçant un message, ou en lui en remettant une copie.
• Violations de données : le Prestataire informe le Client de toute violation de données touchant ses messages dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations de l'article 33.3 du RGPD dont il dispose ; il l'aide à la notifier à la CNIL et, s'il y a lieu, à en informer les personnes. Il l'informe aussi de toute violation touchant les comptes de ses agents.
• Analyse d'impact : le Prestataire aide le Client à réaliser une analyse d'impact ou à consulter la CNIL, s'il y a lieu, en lui remettant les informations utiles (article 5.4).

A.11. Obligations du Client. Le Client :

• n'envoie que des messages d'information pratique sur la vie locale, conformes à la loi et aux conditions d'utilisation du Service ; il en décide le contenu et en répond ;
• n'y écrit ni nom, ni information sur la santé, ni rien qui permette de reconnaître une personne, sauf nécessité dont il répond ;
• dispose d'une base légale pour ces messages, par exemple sa mission d'information des habitants, et informe les habitants comme le RGPD le demande ; la politique de confidentialité du Service décrit les messages de la mairie ;
• ne demande de compte que pour ses agents, chacun à son nom, et demande sans délai au Prestataire de couper le compte d'un agent qui quitte ses fonctions ou qui a perdu l'appareil de son code ;
• veille à ce que ses agents gardent pour eux leur mot de passe et leur code ;
• répond aux demandes des personnes au sujet de ses messages, avec l'aide du Prestataire.

A.12. Fin de l'abonnement et sort des données. Quand la commune n'est plus partenaire, l'envoi de messages s'arrête de lui-même. Les messages déjà envoyés restent visibles dans l'application jusqu'à 30 jours après leur envoi. Ils sont conservés sur le serveur jusqu'à 12 mois après leur envoi, retirés compris, puis effacés automatiquement : par la présente annexe, le Client fixe cette durée, qui lui permet de justifier de ses messages. À tout moment, et notamment à la fin de l'abonnement, le Client peut demander par écrit au Prestataire de lui remettre une copie de ses messages ou de les effacer plus tôt. Une donnée effacée reste dans les copies de sauvegarde faites avant son effacement, jusqu'à leur destruction, un an au plus après leur création.

A.13. Audits. Le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD : les documents de l'article 5.4 et, lors d'un audit, le détail des mesures de sécurité qui concernent ses messages, sans copie remise. Il permet les audits, y compris les inspections, menés par le Client ou par un auditeur qu'il mandate et qui est tenu à la confidentialité, sur préavis écrit de 30 jours, une fois par an au plus sauf violation de données ; chaque partie garde la charge de ses propres frais.